loi n° 99-035 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative
Article Premier.- La présente loi portant Code de procédure civile, commerciale et administrative a pour objet de définir les règles de procédure applicables devant les juridictions statuant en matière civile, commerciale et administrative.

TITRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.- Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité et capacité pour faire valoir leurs droits. Le demandeur doit avoir un intérêt légitime dans l'exercice de l'action, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie.
Le juge soulève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt, ainsi que le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Le tribunal statue dans les limites fixées par les demandes des parties et ne modifie d’office ni l’objet ni la cause de ces demandes.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Chaque partie est tenue de faire connaître, dans les délais, à la juridiction l’ensemble de ses moyens.

Article 3.- Chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de la bonne foi.
La bonne foi est présumée jusqu'à preuve contraire.
Article 4.- Est nulle toute convention dérogeant aux règles de compétence d'attribution établies par la loi.


Article 5.- Chaque partie a le droit de prendre communication, en temps utile, des pièces de la procédure, de tous les documents et moyens de preuve produits par la partie adverse et des moyens de droit qu’elle invoque.
Article 6.- Les convocations, notifications, communications, sommations, avis, avertissements et autres significations sont faits à personne par exploit d’huissier, sauf dispositions contraires de la loi.
Lorsque ces actes concernent soit des personnes publiques, des sociétés ou des associations et toutes autres personnes morales, soit des incapables, ils sont adressés à leurs représentants légaux pris en cette qualité.
Article 7.- Le domicile réel d'une personne physique est le lieu où elle réside habituellement ou, en ce qui concerne ces activités, le lieu où elle exerce sa profession ou son commerce.
Le domicile élu est le lieu indiqué par la convention ou par la loi pour l'exécution d'une obligation ou pour l'accomplissement d'un acte judiciaire.
Article 8.- Les juridictions ont, au cours des instances dont elles sont saisies, compétence pour interpréter les actes des autorités administratives.
Elles ne peuvent adresser des injonctions à l’Administration, hors les cas prévus par la loi.
Article 9.- Tous les délais fixés par les dispositions du présent code sont des délais francs, le jour de la convocation, de la notification, de l'avertissement ou de tout autre acte et le jour de l'échéance, n'entrant pas en compte.
Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour non férié.
Sont considérés comme jours fériés, pour l'application du présent code, les vendredis et les fêtes légales.
Article 10.- Les délais fixés par les dispositions du présent code, pour l’exercice d’un droit, sont impartis à peine de déchéance.
Article 11.- Toutes les amendes prescrites par les dispositions du présent code doivent être obligatoirement appliquées.
Article 12.- En ce qui concerne les nullités ou irrégularités de forme et de procédure résultant de l'inobservation des dispositions du présent code, le juge se prononce en tenant compte des circonstances de la cause et de l'intérêt des parties.
Toutefois, les actes de procédures sont déclarés nuls:
  1. si la loi prescrit la nullité ;
  2. en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Le juge soulève d’office les nullités d’ordre public.
Article 13.- Aucune nullité ne peut être invoquée par une partie après avoir présenté des conclusions au fond.
Article 14.- Quand il s'agit de recevoir un témoignage, un serment, une caution, de procéder à une audition d'une partie ou de nommer un expert et, généralement, de faire, en vertu d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, une action quelconque et que les parties ou l'une d'elle ou le lieu du litige se trouvent dans la circonscription d'un autre tribunal, le président de la juridiction peut, par commission rogatoire, demander à un juge du tribunal dans la circonscription duquel se trouve le lieu du litige ou la partie, de procéder aux actes ou opérations nécessaires, en vue d’une bonne administration de la justice.
Si la commission rogatoire doit être exécutée hors du ressort des juridictions mauritaniennes, elle est transmise, via le ministère de la Justice, au ministère des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques.
Article 15.- Toute action portée devant les juridictions donne lieu à un jugement, dans un délai raisonnable, sans pouvoir être terminée par simple radiation.
Article 16.- Le juge peut connaître, en conciliation, tout au long de l’instance, de toutes affaires dont la compétence est dévolue à sa juridiction.
Article 17.- Chaque juridiction connaît des difficultés relatives à l’exécution de ses jugements et notamment de celles concernant les frais de justice exposés devant elle.
Il ne peut être appelé des jugements rendus en vertu de l’alinéa précédent que si les jugements intervenus dans les instances principales étaient eux-mêmes susceptibles d’appel.
Article 18.- Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge sont établis au lieu où siège le tribunal ; le juge y est toujours assisté du greffier qui garde les minutes et délivre les expéditions ; en cas d'urgence, le juge peut répondre en sa demeure aux requêtes qui lui sont présentées ; le tout sauf l’exécution des dispositions prévues au Titre Ier du Livre V.

LIVRE PREMIER: COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Article 19.- Les juridictions compétentes connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales et administratives et jugent suivant les règles de fond applicables au litige, selon les procédures prévues par le présent Code.

Titre Ier: De la compétence d'attribution

Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux des moughatâa

Article 20 (nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Sous réserve de la compétence du tribunal de wilaya et des tribunaux de commerce, les tribunaux de moughatâa connaissent, en matières civile et commerciale :
  • En premier et dernier ressort, des actions dont la valeur peut être évaluée en argent et n’excède pas 500.000 UM en capital et 50.000 UM en revenu ;
  • En premier ressort seulement, des actions civiles dont la valeur égale ou excède 500.000 UM en capital et 50.000UM en revenu, ainsi que de tous les litiges dont la valeur ne peut être évaluée en argent et de ceux relatifs à l’état des personnes, à la famille, au divorce, aux décès et à la filiation aux testaments et aux successions.
Hormis la Wilaya de Nouakchott, dans les chefs lieux des wilayas, les compétences des tribunaux des Moughatâas, telles que définies aux articles 20, 21, 22, 23 et 24, relèvent de la compétence des chambres civiles et commerciales des tribunaux des wilayas ou des tribunaux de commerce.
Article 21.- Lorsque plusieurs demandes formées par le même demandeur contre le même défendeur et réunies dans une instance, procèdent de la même cause ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur totale de ces demandes.
Lorsqu'elles procèdent de causes différentes et non connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur de chaque demande, prise isolément.
Article 22.- (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) :La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement et en vertu d'un titre commun, est jugée en dernier ressort, si la part afférente à chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs dans la demande n'excède pas 500.000 UM en capital et 50.000 UM en revenu.
Le précédent alinéa n'est pas applicable en cas d'indivisibilité ou en cas de solidarité, soit entre les demandeurs, soit entre les défendeurs.
Article 23.- Le tribunal de moughatâa connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de sa juridiction.
Il connaît, en outre, comme de la demande principale elle-même, de toutes les demandes reconventionnelles en dommages- intérêts fondées exclusivement sur la demande principale à quelque somme qu'elles s'élèvent.
Article 24.- Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation est dans la limite de la compétence en dernier ressort du tribunal de moughatâa, celui-ci statue, en dernier ressort.
Si une demande n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal de la moughatâa ne se prononce sur toute qu'en premier ressort.
Néanmoins, il statue en dernier ressort si la seule demande reconventionnelle en dommages intérêts, fondée sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort.
Si la demande reconventionnelle ou en compensation n’est pas fondée exclusivement sur la demande principale et excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de la wilaya.

Chapitre II : De la compétence des tribunaux des wilaya

Article 25.- Les tribunaux de wilaya connaissent, en chambre administrative :
  • des recours en indemnité contre l’Etat et les personnes morales de droit public, à l’exception de ceux tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule de l’administration ;
  • des litiges relatifs aux marchés et contrats administratifs, aux travaux publics ;
  • du contentieux des impôts directs et taxes assimilées ;
  • et, en général, de tout le contentieux administratif qui n’est pas de la compétence de la chambre administrative de la Cour suprême, telle que prévue à l’article 28 ci-dessous.
Article 26 (nouveau) : (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) :Les tribunaux de wilaya connaissent, en chambre civile, des actions en matière civile, sans limitation de valeur, relatives :
  • aux immeubles immatriculés ;
  • aux assurances autres que maritimes ;
  • aux aéronefs, navires et véhicules terrestres à moteur ;
  • au droit de la nationalité ;
  • aux impôts directs et indirects ;
  • au contentieux de la sécurité sociale ;
  • aux contentieux des associations, syndicats, partis politiques.
Article 27 (nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) :Les tribunaux de commerce connaissent, des actions en matière commerciale, sans limitation de valeur, relatives :
- aux effets de commerce ;
- aux sociétés commerciales ;
- aux opérations bancaires ;
- à la faillite ;
- à la concurrence ;
- aux baux commerciaux ;
- aux litiges entre commerçants ;
- à la propriété industrielle ;
- aux transports.
- Aux assurances maritimes
Article 27 bis (nouveau) ) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) :Le tribunal de commerce peut statuer à juge unique dans les cas ci-après :

- Dans les affaires dans lesquelles le tribunal peut statuer en vertu de l’article 20 en premier et dernier ressort :
- Dans les affaires relatives aux créances commerciales ne dépassant pas le montant de 10 000 000 UM (dix millions d’ouguiyas) en capital et de 2 000 000 UM (deux millions d’ouguiyas) en intérêts.
Dans ces cas le président du tribunal de commerce peut, soit statuer lui-même, soit désigner l’un de ses assesseurs à cette fin.

Chapitre III : De la compétence en premier et dernier ressort de la chambre administrative de la Cour suprême

Article 28.- La Cour suprême connaît, en chambre administrative, en premier et dernier ressort :
  • des recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité dirigée contre les actes administratifs à caractère individuel ou réglementaire et des recours en interprétation ;
  • des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics ;
  • des litiges relatifs au domaine public, y compris les contraventions de grande voirie, aux concessions domaniales et aux permis de recherche minière et aux occupations temporaires réalisées au profit d’une personne morale de droit public ;
  • des affaires relatives aux expropriations pour cause d’utilité publique, sauf le contentieux de l’indemnité ;
  • du contentieux des élections municipales et des élections des membres des organismes professionnels.

Titre II: De la compétence territoriale

Article 29.- La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel du défendeur ou de sa résidence. S'il n'a pas de domicile réel ou de résidence connus, ou s’il demeure ou réside hors de Mauritanie, la compétence appartient au tribunal du domicile réel ou de la résidence du demandeur, ou si le demandeur réside à l’étranger, au tribunal compétent de Nouakchott.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, le tribunal du domicile ou de la résidence de l'un d'eux.
Article 30.- Par dérogation aux dispositions de l’article 29 ci-dessus, les actions sont portées :
  • en matière immobilière, devant le tribunal de la situation de l'immeuble ;
  • en matière mixte immobilière, devant le tribunal de la situation ou devant celui du domicile du défendeur ;
  • en matière de succession devant le tribunal où se trouve la majeure partie des biens du de cujus ;
  • en matière de réparation des dommages causés par un délit ou un quasi-délit, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui du lieu où le fait dommageable s'est produit ;
  • en matière de pension alimentaire, devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du domicile du demandeur ou, le cas échéant, de l'un des ascendants du demandeur ;
  • en matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louages d'ouvrages ou d'industrie, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui du lieu où l’obligation a été contractée ou exécutée, lorsque le demandeur est domicilié dans ce lieu ;
  • en matière de frais de justice, devant le tribunal où les frais ont été exposés ;
  • en matière de sociétés, devant le tribunal du lieu du siège social ;
  • en matière de faillite, devant le tribunal du domicile ou de la résidence du failli ;
  • en toute autre matière commerciale, soit devant le tribunal du domicile du défendeur, soit devant celui dans le ressort duquel l’obligation a été contractée, et exécutée en tout ou en partie, soit dans le ressort duquel elle devait être exécutée ;
  • en matière de contrats administratifs, à l'exclusion de ceux relatifs aux travaux publics, devant le tribunal du lieu où le contrat a été signé ;
  • en matière de travaux publics, devant le tribunal du lieu où les travaux ont été exécutés ;
  • en matière de responsabilité publique, devant le tribunal du lieu où le dommage a été causé, sauf en matière de responsabilité relevant des contrats administratifs ou des travaux publics ;
  • en matière d'imposition et de perception de toutes natures, devant le tribunal du lieu où l'imposition est instituée ;
  • en matière de contestations relatives aux correspondances, objets recommandés de valeur déclarée et colis postaux, devant le tribunal du domicile de l'expédition ou devant celui du domicile du destinataire, au choix de la partie la plus diligente.
Article 31.- En matière d'assurance, les actions sont portées devant le tribunal du domicile du bénéficiaire, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature auquel cas le tribunal compétent est celui de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurance contre les accidents de toute nature, l'action peut être portée devant le tribunal compétent dans le ressort duquel s'est produit l'accident dommageable.
Article 32.- La juridiction qui connaît de la demande principale est compétente pour statuer sur les demandes en garantie et autres demandes incidentes, les interventions et les demandes reconventionnelles. Le défendeur en garantie peut invoquer l'incompétence s'il prouve que la demande principale n'a été engagée que pour le traîner devant un tribunal qui n'est pas le sien.
Article 33.- Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et qu’elle n’ait été spécifiée, de façon très apparente, dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Titre III: De la compétence internationale des juridictions mauritaniennes

Article 34.- Sauf les contestations relatives à un immeuble sis en dehors de la Mauritanie, les juridictions nationales connaissent :
  • des actions dirigées contre un citoyen mauritanien même s'il n'est pas domicilié en Mauritanie ou n'y réside pas ;
  • des contestations portées contre l'étranger ou l’apatride domicilié ou résidant en Mauritanie ;
  • des actions que les parties conviennent, conformément aux lois les régissant, de soumettre à la compétence des juridictions mauritaniennes, et ce même si ces actions ne relèvent pas normalement de ce champ de compétence.
Article 35.- Les juridictions nationales connaissent des contestations portées contre l'étranger ou l’apatride qui est domicilié ou réside hors du territoire mauritanien, si la contestation est relative:
  • à un fonds disponible en Mauritanie ou à une obligation contractée en Mauritanie ou devant y être exécutée;
  • à une demande de divorce ou de dissolution du mariage si la demande provient de l'un des époux étrangers ou apatrides résidant en Mauritanie à l'encontre de son conjoint ayant abandonné le domicile conjugal et résidant à l'étranger ou ayant été interdit de séjour en Mauritanie ;
  • à une pension alimentaire, si le créancier alimentaire réside en Mauritanie.
  • à une action portée contre plusieurs défendeurs dont l’un réside en Mauritanie.
Article 36.- La compétence des juridictions nationales dans une action principale implique leur compétence pour connaître des mesures préparatoires, des demandes incidentes et de toute demande connexe.

Titre IV: De l'incompétence, de la litispendance et de la connexité

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 37.- Les parties ne peuvent soulever les exceptions d'incompétence, de litispendance ou de connexité qu'avant toutes autres exceptions et défenses. Il en est ainsi alors même que les règles de compétence seraient d'ordre public.

Chapitre II : Des exceptions dincompétence

Section Ière: Lincompétence soulevée par les parties

Article 38.- S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente à raison du lieu ou de la matière, la partie qui soulève cette exception doit motiver et faire connaître, en même temps et à peine d'irrecevabilité, devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 39.- Le juge peut, dans un même jugement, par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.
Article 40.- Lorsqu’il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit, dans les dispositions du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.

Section II : Lappel

Article 41.- Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions, s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence, dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.
Article 42.- Lorsque la cour d’appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence, la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

Section III : Le contredit

Article 43.- Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.
Sous réserve des règles particulières à l’expertise, la décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par la voie du contredit, lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.
Si le juge se déclare compétent, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former le contredit et, en cas de contredit, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision.
Le contredit doit, à peine de déchéance, être remis au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement dans les quinze jours de celui-ci. Si le contredit donne lieu à perception de frais par le greffe, la remise n’est acceptée que si son auteur a consigné ces frais. Il est délivré récépissé de cette remise.
Le greffier de la juridiction notifie sans délai une copie du contredit à la partie adverse ou à son représentant. Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.
Article 44.- Le président de la cour d'appel fixe la date de l'audience, laquelle doit avoir lieu dans le plus bref délai.
Le greffier de la cour en informe les parties.
Article 45.- Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.
Article 46.- La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties. Cet arrêt n’est pas susceptible d’opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l’auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 10.000 à 40.000 UM, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Article 47.- Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de statuer sur le fond après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, les mesures d'instruction nécessaires.
Quand elle décide d’évoquer, la cour invite, s’il y a lieu, les parties à constituer avocat dans le délai qu’elle fixe.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d’office la radiation de l’affaire par décision motivée non-susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance des parties.
Lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l’être par celle de l’appel, elle n’en demeure pas moins saisie.
L’affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.
Article 48.- L'incompétence à raison de la matière ne peut être prononcée d'office que dans les cas suivants :
  • si la loi attribue compétence à la Cour suprême, à une juridiction administrative ou, à une juridiction répressive ou si l’affaire échappe à la connaissance de la juridiction mauritanienne ;
  • s’il y a violation d’une règle de compétence d’attribution, lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas.
L'incompétence territoriale, en matière contentieuse, ne peut être prononcée d'office.
Lorsqu'une juridiction s'est déclarée d'office incompétente, la procédure prévue à l’article 43 et suivants est applicable.
Article 49.- Dans tous les cas prévus à l'article 48 point 1, et si la juridiction saisie ne s'est pas déclarée incompétente, le ministère public peut décliner en cours d'instance la compétence de cette juridiction.
La procédure de l'exception d'incompétence, soulevée par les parties, prévue aux articles 39 et suivants, est alors applicable au déclinatoire de compétence présenté par le ministère public.

Chapitre III : De la litispendance et de la connexité

Article 50.- Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
Article 51.- S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Si l’une des juridictions refuse de se dessaisir, le président de la cour d’appel du ressort, sur la demande de la partie intéressée, ordonne le dessaisissement de l’une des juridictions et le renvoi de l’affaire devant la juridiction qu’il désigne.
Article 52.- Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
Article 53.- L'exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause sauf à être écartée si elle a été proposée dans une intention dilatoire.
Article 54.- Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence, conformément aux dispositions des articles 39 à 49 ci-dessus.
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celle des juridictions compétentes qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Article 55.- La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours, s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Article 56.- Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
Article 57.- S'il s'élève sur la connexité ou la litispendance des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.

LIVRE II: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Titre Ier: De l'introduction des instances

Article 58(nouveau) : (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Le tribunal de Moughataa est saisi soit par requête écrite et signée du demandeur ou son mandataire, soit par sa comparution accompagnée d'une déclaration dont procès-verbal est dressé par le greffier. Cette déclaration est signée par le demandeur ou mention est faite qu’il ne peut signer et dans ce cas son empreinte digitale doit être apposée sur le bas de la requête ou de la déclaration.
La requête ou la déclaration introductive d'instance doit contenir :
-les noms et prénoms, profession et domicile du demandeur, et, s’il y a lieu, de son mandataire, ainsi que ceux du défendeur ;
-l'énonciation de l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens.
S’il s’agit d’une société ou d’une association, la requête doit contenir, selon le cas, la raison sociale, l’objet et le siège social.
Les tribunaux des Wilayas et les tribunaux de commerce sont saisis par requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire.
La requête introductive d'instance doit contenir les informations citées ci-dessus, sous peine de rejet en l’état. La requête et les moyens du demandeur doivent être notifiés au défendeur, au moins, 15 jours avant l’audience.
Article 59.- Les demandes formées par l’Etat ou les collectivités publiques sont soutenues par le ministre compétent ou par le représentant légal de cette collectivité ou par tout fonctionnaire désigné par ces autorités et ayant reçu délégation régulière à cet effet.
Article 60.- Les affaires soumises au tribunal sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le président du tribunal à ce dessein, par ordre de réception et de date avec indication du nom des parties, de la nature des faits ainsi que de la date de réception de la requête, celle de la convocation et du jugement.
Ce registre est visé au début de chaque année judiciaire par le président du tribunal.
Article 61.- Le président du tribunal peut, verbalement ou par avis du greffier adressé par lettre recommandée ou notifié par exploit d’huissier inviter le demandeur à consigner au greffe de la juridiction la somme destinée à garantir le paiement des frais.
La liquidation de ces frais s'effectue conformément aux dispositions des articles 142 et suivants. A défaut de consignation et hormis les cas d’aide judiciaire, le président du tribunal peut autoriser le demandeur à faire garantir le paiement de frais par caution personnelle qui s'engage solidairement par acte dressé au greffe de la juridiction.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Les parties sont tenues de consigner leurs adresses respectives au greffe du tribunal.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Dès réception de la requête introductive d’instance, le greffier de la juridiction doit tenir à jour un inventaire chronologique détaillé de l’ensemble des pièces versées au dossier.

Article 62.- Toute partie domiciliée en dehors du ressort est tenue de faire élection de domicile au lieu où siège la juridiction. Toute convocation adressée à une partie non encore appelée en cause contient, s'il y a lieu, avis d'avoir à faire cette élection.
A défaut de cette élection, toute convocation, toute notification, même celle du jugement définitif est valablement faite au greffe de la juridiction.
La constitution d'un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci.
Le mandataire n'est valablement désigné que s'il a lui-même un domicile réel ou élu dans le ressort.
Article 63.- Tout mandataire doit justifier de son mandat devant le président du tribunal, soit par un acte écrit, soit par déclaration verbale de la partie comparaissant avec lui devant le tribunal.
Ne peuvent être admis comme mandataires des parties :
  1. l'individu privé du droit de témoignage en justice ;
  2. celui qui a été condamné soit pour un crime, vol, abus de confiance, escroquerie, banqueroute simple ou frauduleuse ou pour l’un des crimes ou délits visés aux articles 371 et 400 du Code Pénal ;
  3. les avocats radiés ;
  4. les officiers publics ou ministériels destitués.
Le mandat donné pour représenter une partie dans une instance comporte le droit de faire appel des jugements rendus dans l'instance, sauf stipulations contraires.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Le mandat donné à l’avocat pour représenter une partie dans une instance comporte le droit de faire tout les recours et actes de procédure qu’il juge utiles pour la défense des intérêts de son mandataire.
Article 64 (nouveau) : (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Le président du tribunal convoque, par écrit, le demandeur et le défendeur à l'audience au jour qu'il indique.
La convocation mentionne :
1- Les noms et prénoms, profession, domicile ou résidence du demandeur et du défendeur
2- L'objet de la demande ;
3- La juridiction qui doit statuer ;
4- Le jour et l'heure de la comparution ;
5- L’avis d’avoir à faire, s’il y a lieu, élection de domicile au siège du tribunal
6- Le numéro du dossier.
Article 65.- Si le destinataire réside en Mauritanie, la convocation est transmise par un huissier, ou, à défaut, soit par le greffier ou l’un des agents du greffe, soit par la poste sous pli spécial de notification judiciaire assujetti aux mêmes taxes que le pli recommandé, soit par la voie administrative. S'il réside à l'étranger, la convocation est transmise, via le ministère de la justice, au ministère des Affaires Etrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques.
La convocation est remise valablement soit à personne, soit à domicile entre les mains des parents, domestiques, concierge ou de toute autre personne habitant la même demeure.
La convocation doit être remise sous enveloppe fermée, ne portant que les noms, prénoms usuels et demeure de la partie, le sceau du tribunal et la date de la notification suivie de la signature de l’agent ou de l’autorité qui assure la remise.
A la convocation est annexé un certificat indiquant à qui elle a été remise et à quelle date. Ce certificat est signé, soit par la partie, soit par la personne à qui remise à été faite à son domicile. Si celui qui reçoit le certificat ne peut ou ne veut signer, mention en est faite par l’agent ou l’autorité qui assure la remise. Cet agent ou cette autorité signe, dans tous les cas, le certificat et le fait parvenir sans délai au greffe du tribunal.
La résidence, à défaut de domicile en Mauritanie, vaut domicile.
Si la remise de la convocation ne peut être effectuée, soit que la partie n'a pas été rencontrée, ni personne pour elle à son domicile ou à sa résidence, soit que la partie ou les personnes ayant qualité pour recevoir pour elle la convocation l'aient refusée, mention en est faite sur le certificat. La convocation est alors renvoyée, soit par la poste, soit dans le cas contraire, à l'autorité administrative du lieu qui devra la faire parvenir à la partie.
La convocation est considérée comme valablement notifiée, dans le premier cas 15 jours et dans le second cas, un mois après son envoi. Ces délais sont réduits à deux jours si l'envoi était nécessité par un refus de recevoir la convocation.
Le juge peut d'ailleurs, suivant les circonstances, soit proroger les délais ci-dessus prévus, soit ordonner, avant de statuer que la partie sera avisée de la procédure au moyen d'une insertion faite dans trois journaux au plus.
Article 66.- Dans tous les cas où le domicile et la résidence d'une partie sont inconnus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Le même jour, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal.
L’établissement du procès-verbal qui doit mentionner l’envoi de la lettre vaut signification.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Article 67.- (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) :Les délais ordinaires de comparution devant les juridictions sont :
  • de trois jours, lorsque celui qui est convoqué demeure dans la ville où est situé le siège du tribunal saisi ;
  • de dix jours, lorsqu’il demeure dans le ressort du tribunal saisi ;
  • de vingt jours, lorsqu’il demeure en Mauritanie, hors du ressort du tribunal saisi ;
  • de deux mois, lorsqu’il demeure dans un Etat du Maghreb Arabe ou de l’Afrique de l’Ouest;
  • de trois mois, lorsqu’il demeure dans le reste du monde.
Les délais prévus ci-dessus peuvent être abrégés, jusqu’à à concurrence de la moitié ou prorogés jusqu’à concurrence du double par ordonnance motivée du juge sur justification qui lui est faite des délais de route, compte tenu de la disponibilité des conditions des communications
Article 68.- Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le tribunal, auquel cas, le président juge leur différend sans se soumettre à la procédure de convocation.
La déclaration des parties qui demandent jugement est signée par elles, ou mention est faite qu'elles ne peuvent signer.
Dans ce cas, le jugement doit comporter indication de cette comparution volontaire.
Article 69.- Sous réserve des cas où l’instance est introduite par requête ou déclaration au greffe et ceux dans lesquels elle peut l’être par la présentation volontaire des parties devant le juge, tous deux cas visés respectivement aux articles 58 et 68 ci-dessus, la demande initiale peut être formée par assignation ou par requête conjointe.
L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître devant le juge.
La requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leur différend.
L’assignation et la requête conjointe contiennent les mêmes indications que la requête ou la déclaration individuelle.
Article 70.- Si l'affaire est en l'état d'être jugée, le président statue immédiatement. Dans le cas contraire, il ordonne la mesure nécessaire à la manifestation de la vérité dans le délai imparti. Puis il convoque les parties à une audience qu'il fixe.

Titre II : Du ministère public

Article 71.- Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Article 72.- Le ministère public, partie principale, agit d’office dans les cas spécifiés par la loi. En dehors de ces cas et en cette même qualité, il peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Article 73.- Le ministère public est partie jointe lorsqu’il peut faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Article 74.- Sont obligatoirement communiqués au ministère public :
1-les affaires concernant l’ordre public, l’Etat, le domaine, les communes, les établissements publics, les habous, les navires et aéronefs étrangers ;
2-les affaires concernant les mineurs et généralement toutes celles où l’une des parties est défendue par un tuteur ou un curateur ;
3-les déclinatoires de compétence portant sur un conflit d’attribution ;
4-les règlements de juge, les récusations, les renvois et les prises à partie.
5-les affaires intéressant les personnes présumées absentes ;
6-les procédures de faux.
Les affaires énumérées au présent article sont communiquées au procureur de la République cinq jours au moins avant l'audience, par les soins du greffier.
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il croit devoir intervenir. Les juridictions peuvent ordonner d'office cette communication.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) :Le ministère public doit présenter ses conclusions par écrit une journée au moins avant la tenue de l’audience.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) :Le ministère public peut, dans les affaires communicables, assister à toutes les mesures d’instructions ordonnées par le tribunal et qui sont visées à l’article 88 du présent code.

Titre III : Des audiences et des jugements

Article 75.- Avant toute chose, le président du tribunal peut tenter de concilier les parties.
S'il y a conciliation, le président du tribunal, assisté du greffier, établit un procès-verbal de conciliation qui a force exécutoire.
Le procès-verbal de conciliation est transcrit sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal.
Le procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon mention en est faite. Il fait foi jusqu'à inscription de faux, vis-à-vis de tous, et de sa date et des déclarations qui y sont relatées.
Le procès-verbal est déposé au greffe du tribunal.
Article 76.- Quand il n'y a pas lieu à conciliation, le président du tribunal convoque immédiatement par écrit toutes les parties en cause à l'audience au jour qu'il indique, conformément aux dispositions de l’article 65 ci-dessus.
Article 77.-(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) Le tribunal ne peut tenir audience les jours du repos hébdomadaire et autres jours fériés, sauf les cas urgents.
Les audiences sont publiques. Le président assure la police de l'audience.
Les parties sont tenues de s'expliquer avec modération et de garder en tout le respect qui est dû à la justice. Si elles y manquent, le juge les y rappelle d'abord par un avertissement ; en cas de nouveau manquement, elles peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux jours.
Les personnes assistant à l’audience doivent observer une attitude digne et le même respect qui est dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été autorisées, de donner des signes d’approbation ou de désapprobation, ou de causer un désordre de quelque nature que ce soit.
Le président peut faire expulser toute personne, y compris une partie ou son mandataire, qui n’obtempère pas à ses injonctions.
Dans le cas d'insulte ou d'irrévérence grave envers le juge, celui-ci en dresse un procès-verbal. Il peut condamner à un emprisonnement de trois jours au plus.
Dans le cas où des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires seraient tenus par des avocats, le président peut prononcer, par jugement séparé, les peines disciplinaires de l'avertissement, de la réprimande, de la suspension pendant trois mois au plus, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des peines disciplinaires plus graves prévues par les textes régissant la profession d'avocat.
Les jugements, dans les cas prévus au présent article, sont exécutés par provision.
Article 78.- Au jour fixé par la convocation, les parties comparaissent en personne ou par leurs mandataires. Elles sont entendues contradictoirement.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) Le président du tribunal peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties. Dans le cas où une administration publique ou une autre personne morale de droit public est en cause, celle-ci est tenue de se faire représenter à la comparution par un de ses agents dûment mandaté, s'il en est ainsi ordonné. Dans le cas ou une personne morale de droit privé est en cause , celle-ci est tenue de se faire représenter, à la comparution, par un avocat.
Néanmoins, dans le cas où le juge sait, par un moyen quelconque, que le demandeur ou le défendeur n'a pas été touché par la convocation qui lui a été adressée, ou se trouve empêché de comparaître pour un motif grave, il peut renvoyer l'affaire à une prochaine audience et convoquer à nouveau la partie défaillante.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) Si le demandeur ou son mandataire régulièrement convoqué ne comparaît pas au jour fixé, la demande est rejetée et l’affaire est radiée.
Le défendeur ou son mandataire qui ne comparait pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Si le défendeur ou son mandataire régulièrement convoqué ne comparaît pas au jour fixé, le tribunal statue néanmoins au fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le dépôt au tribunal des conclusions écrites vaut comparution.
Article 79.- S'il y a plusieurs défendeurs et si l'un d'eux ne comparaît ni en personne ni par mandataire, le juge entend les parties présentes ou représentées et les renvoie à une prochaine audience; il convoque à nouveau la partie défaillante pour le jour fixé.
A ce jour, il est statué par un seul jugement commun à toutes les parties en cause. Ce jugement n'est susceptible d'opposition de la part d'aucune d'elles.
Article 80.- Le président du tribunal dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans les cas où un rapport doit être fait.
Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.
Lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.
Après dépôt ou audition, s'il y a lieu des conclusions écrites ou orales du ministère public, la cause est jugée sur-le-champ ou renvoyée pour plus ample délibéré à une prochaine audience, que le président du tribunal indique.
Les délibérations des juges sont secrètes.
Article 81.- Le jugement est prononcé par le président du tribunal, même en l’absence des conseillers et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Le jugement contient l’indication :
  • de la juridiction dont il émane ;
  • du président et des conseillers qui en ont délibéré ;
  • de sa date, qui est celle de son prononcé ;
  • du nom du représentant du ministère public, s’il a assisté aux débats ;
  • du nom du greffier ;
  • du nom, prénoms, ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social ;
  • le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant assisté ou représenté
  • les parties.
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Il doit être motivé.
Le jugement énonce la décision sous forme de dispositif.
Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d’absence du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l’un des conseillers qui en ont délibéré.
Article 82.- Le jugement doit être rédigé au moment du prononcé ou, à tout le moins, au plus tard, dans le mois qui suit le prononcé.
La minute du jugement est conservée au greffe pour chaque affaire.
Article 83.- L'exécution provisoire, nonobstant opposition et appel, peut être ordonnée avec ou sans caution si elle est demandée et seulement pour le cas d'urgence ou de péril en la cause.
L’exécution est ordonnée sans caution s’il y a titre authentique, ou condamnation précédente dont il n’y a point eu appel.
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires, ou des provisions, peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation de juge, les espèces ou valeurs suffisantes pour garantir le montant de la condamnation.
Article 84.- Le tribunal qui a statué est seul compétent pour interpréter son jugement si ce jugement n’est pas frappé d’appel et ce, à la demande des parties, présentée au président. Le tribunal y procède en chambre du conseil.
Article 85.- Les jugements sont transcrits dans l'ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal.
Article 86.- Le greffier délivre sans frais l'expédition du jugement avant dire droit ou définitif ou du procès-verbal de conciliation à toute partie en cause qui en fait la demande. S’il y a motif légitime, une seconde expédition peut être délivrée à la même partie.
Article 87.- La notification d'un jugement est accompagnée d'une expédition de ce jugement. Elle est effectuée dans les mêmes formes requises pour les convocations.
Les jugements par défaut sont notifiés par les soins du greffier à la partie défaillante. L’acte de notification doit indiquer, à la partie défaillante l’échéance du droit de faire opposition.

Titre IV : Des mesures d'instruction

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 88.- Le président du tribunal peut, à la demande des parties ou d’office, avant de faire droit au fond, ordonner une expertise, une visite des lieux, une enquête, une vérification des écritures ou toutes autres mesures d’instruction légalement admissibles. Aucune de ces mesures d'instruction n'est obligatoire.
Les mesures d’instruction sont ordonnées lorsque le juge ne dispose pas d’élément suffisant pour statuer.
Article 89.- Le président du tribunal peut, verbalement ou par avis du greffier adressé par lettre recommandée inviter, soit la partie qui a demandé l'une de mesures d'instruction prévues à l'article précédent, soit les parties si elles ont été d'accord pour demander la mesure d'instruction, à consigner au greffe du tribunal, la somme dont il fixe le montant, à titre d'avance pour le paiement des frais nécessités par la mesure prescrite.
Article 90.- L'emploi des avances est fait par le greffier sous la surveillance du président. L'avance des vacations et frais des experts, des interprètes et des témoins ne peut en aucun cas être faite directement par les parties aux experts ou témoins.
L'acceptation par un expert ou par un interprète d'une avance ainsi faite entraîne sa radiation.

Chapitre II : Des expertises

Article 91.- L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans les cas où les autres mesures d'instruction prévues par ce titre ne pourraient suffire à éclairer le tribunal. L'expertise doit toujours être ordonnée par un jugement avant dire droit.
Article 92.- Le jugement avant dire droit ordonnant l’expertise contient les indications suivantes :
  • l’exposé des circonstances qui rendent nécessaires l’expertise et , s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ;
  • la nomination de l’expert ou des experts ;
  • l’énoncé des chefs de la mission de l’expert ;
  • la définition du délai dans lequel l’expert devra donner son avis :
  • le montant de la provision accordée à l’expert et la désignation de la partie tenue à l’avance de cette provision ;
  • Le délai dans lequel l’expert doit donner son avis est défini avec précision, de manière à éviter l’allongement de la procédure outre mesure que nécessaire.
Les experts sont nommés conformément aux dispositions de la loi n° 97-020 du 16 juillet 1997 portant statut des experts judiciaires, soit d’office, soit sur les propositions faites d’accord parties ;
L’expert qui ne figure pas sur la liste des experts officiels prête serment devant l’autorité désignée pour le recevoir par le jugement qui ordonne l’expertise, à moins qu’il n’en ait été dispensé du consentement des parties.
Article 93.- Le rapport de l’expert est écrit, il est déposé au greffe du tribunal, communication en est donnée aux parties avant que l'affaire soit appelée.
Le juge peut toujours faire comparaître l'expert à l'audience ou en chambre de conseil pour donner les explications complémentaires.
L'état des vacations et des frais de l'expertise est joint au rapport.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007): Chaque partie peut demander au juge, le rejet total ou partiel de l’expertise ou, une contre expertise
Article 94.- Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place par un jugement avant dire droit, d’office ou sur requête de la partie la plus diligente. L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, ou celui qui ne fait pas ou ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par le juge peut être condamné à tous frais frustratoires et même à des dommages et intérêts s'il y a lieu; l'expert est alors remplacé, à moins qu'il n'invoque une excuse valable.
Article 95.- L’expert désigné dans les formes prévues aux articles ci-dessus peut être récusé, dans les trois jours de la désignation, par l’une ou l’autre des parties. L’acte de récusation est écrit et motivé. Le tribunal ayant prononcé la nomination statue sans délai sur la récusation par un jugement exécutoire nonobstant appel. La récusation ne peut admise que pour proche parenté ou pour tout autre motif grave.
Article 96.- Les parties doivent être avisées par l'expert des jour et heure auxquels il sera procédé à l'expertise. Cet avis leur est adressé, quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée, soit à leur domicile réel ou résidence, soit à leur domicile élu.
Article 97.- L’expert doit informer le juge de l’avancement des ses opérations.
Lorsque le juge assiste aux opérations d’expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l’expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.
L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il leur aura donnée.
Lorsque le ministère public est présent aux opérations d’expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l’avis de l’expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.
Article 98.- Si le président du tribunal ne trouve pas dans le rapport de l'expert des éclaircissements suffisants, il peut ordonner une nouvelle expertise dans les conditions fixées au présent chapitre ou prescrire toute autre mesure d'instruction.
En aucun cas, le président du tribunal n'est obligé de suivre l'avis de l'expert.
Article 99.- Si, au cours d'une expertise, il y a lieu à traduction orale ou écrite par un interprète, l'expert est tenu de choisir l'interprète parmi les interprètes officiels ou d'en référer au président du tribunal.

Chapitre III : Des visites des lieux

Article 100.- A la demande des parties ou d’office, le président du tribunal peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.
Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires en se transportant, si besoin est, sur les lieux.
S’il n’y procède pas immédiatement, il fixe par jugement avant dire droit, les lieu, jour et heure de la vérification, le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.
Article 101.- Si l'objet de la visite exige des connaissances qui sont étrangères au juge, il ordonne, par le même jugement, qu'un expert assistera à la visite et donnera son avis.
Article 102.- Le président du tribunal peut, en outre, entendre au cours de sa visite les personnes qu'il désigne et faire faire, en leur présence, les opérations qu'il juge utile.
Article 103.- Il est dressé procès-verbal de la visite des lieux. Le procès-verbal est signé par le président du tribunal et le greffier.
Article 104.- Les frais de la visite des lieux sont compris dans les dépens de l'instance.

Chapitre IV : Des enquêtes

Article 105.- L'enquête peut être ordonnée sur les faits de nature à être constatés par témoignage et dont la vérification paraît admissible et utile à l'instruction de l'affaire.
S'il y a lieu d'entendre des témoins, le président autorise la partie qui invoque leur témoignage à les faire comparaître devant lui aux jours et heures fixés.
Le président procède personnellement à l'audition des témoins, mais il peut, le cas échéant, déléguer un magistrat exerçant au siège le plus proche du domicile du témoin.
Article 106.- Le jugement qui ordonne une enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, le jour, l'heure de l'audience où il doit y être procédé. Il contient invitation aux parties d’avoir à se présenter et à présenter leurs témoins aux jour et heure fixés ou à communiquer au greffe, dans un délai de trois jours, la liste des témoins qu'elles veulent faire entendre.
Article 107.- Le juge peut également ordonner qu’il se transportera sur les lieux et y entendra les témoins.
Il peut, à l’audience ou en son cabinet, ainsi qu’en tout lieu à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l’audition lui parait utile à la manifestation de la vérité.
Article 108.- Les parties peuvent soit citer directement leurs témoins par lettre recommandée, soit les faire citer par acte d’huissier, dans les conditions prévues aux articles 65 et suivants.
Article 109.- Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Ne peuvent être entendus comme témoins les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou leurs conjoints, même divorcés.
Toutes les personnes sont admises comme témoins, à l’exception de celles que la loi ou des décisions judiciaires auraient déclarées incapables de témoigner en justice.
Article 110.- Les témoins sont entendus séparément en présence des parties ou celles-ci appelées.
Chaque témoin, avant d’être entendu, déclare son nom, prénom, profession, âge et demeure, s’il est parent ou allié des parties et à quel degré, ou s’il y a un lien de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec l’une d’elles. Il fait, à peine de nullité, le serment de dire la vérité, toute la vérité rien que la vérité.
Les individus qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité civile ne sont pas admis à prêter serment et ne peuvent être entendus qu’à titre de renseignements. Ils sont informés de leur obligation de dire la vérité.
Les témoins peuvent être entendus de nouveau et confrontés les uns avec les autres.
Article 111.- Le délai imparti aux témoins pour comparaître est d’au moins un jour entre la remise de la convocation et le jour de la comparution. Ce délai est augmenté à raison d’un jour tous les vingt kilomètres, en fonction de la distance entre le lieu où se trouve le témoin et celui de sa comparution. Il peut être également augmenté d’un ou plusieurs jours, en fonction de la condition des témoins.
Les témoins défaillants peuvent être condamnés, par jugement exécutoire nonobstant opposition ou appel, à une amende qui ne peut excéder 2.000 UM.
Ils peuvent être cités à nouveau, à leurs frais ; si les témoins cités à nouveau sont encore défaillants, ils sont condamnés à une amende qui ne peut excéder 5.000 UM.
Le demandeur, dont les témoins ont refusé de se présenter devant le juge, pour fournir leur témoignage, peut les assigner en dommages intérêts si son débouté est dû à leur refus de témoigner.
Néanmoins, en cas d’excuses valables, le témoin peut, après sa déposition, être déchargé des condamnations prononcées contre lui.
Article 112.- Si le témoin justifie qu’il est dans l’impossibilité de se présenter au jour fixé, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition. Si le témoin réside hors du ressort, il est procédé par commission rogatoire.
Article 113.- En cas de reproches proposés contre un témoin, il y est statué immédiatement ; le jugement n’est pas susceptible d’appel.
Les témoins peuvent être reprochés, soit à raison de leur incapacité de témoigner, soit pour cause de proche parenté ou pour tout autre motif grave.
Article 114.- Les reproches sont proposés après la déposition du témoin. Si le reproche est admis, la déposition est annulée.
Article 115.- Le témoin doit déposer sans qu’il lui soit permis de lire aucun projet écrit, à moins que le document ne soit écrit de sa main.
Le juge peut, soit d’office, soit sur la requête des parties ou de l’une d’elles, faire au témoin les interpellations qu’il croit convenables pour éclaircir sa déposition.
Article 116.- La partie ne peut ni interrompre le témoin dans sa déposition ni lui faire aucune interpellation directe.
Lecture est donnée à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu’il ne sait, ne peut, ou ne veut pas signer.
Article 117.- La partie qui fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait supporte, dans tous les cas, les frais des autres dépositions sur ce fait.
Article 118.- Le greffier dresse procès-verbal de l’audition des témoins. Ce procès-verbal est signé par le juge et annexé à la minute du jugement.
Ce procès-verbal contient l’énoncé des jour, lieu et heure de l’enquête, mentionne l’absence ou la présence des parties, les noms, prénoms, professions et demeures des témoins, leur serment, leur déclaration s’ils sont parents, alliés, subordonnés, collaborateurs des parties ou liés à elles par une communauté d’intérêts, les reproches proposés, les dépositions, la mention de la lecture qui en a été faite aux témoins.
Article 119.- Le juge statue immédiatement après l’enquête ou renvoie l’affaire à une prochaine audience. Dans ce dernier cas, le procès-verbal d’enquête, s’il en a été dressé un, est communiqué aux parties avant que l’affaire soit appelée.

Chapitre V : De la vérification des écritures

Article 120.- Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le président du tribunal peut passer outre s'il estime que le moyen est purement dilatoire ou sans intérêt pour la solution du litige et si aucune demande de vérification d’écriture ne lui est présentée par requête écrite.
Dans le cas contraire, il paraphe le document contesté et ordonne qu'il sera procédé à une vérification d'écritures tant par titres que par témoins et, s'il y a lieu, par expert.
Les règles établies pour les enquêtes et les expertises sont applicables aux vérifications d'écritures.
Article 121.- Les pièces pouvant être admises à titre de pièces de comparaison sont:
- les signatures apposées sur des actes authentiques ;
- les écritures et les signatures reconnues précédemment ;
- les parties de l'acte à vérifier qui ne sont pas déniées ;
Les pièces de comparaison sont paraphées par le juge.
Article 122 (nouveau).- (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) S'il est prouvé par la vérification d'écriture que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, celui-ci est passible d'une amende variant de 50.000 à 100.000 UM, sans préjudice des dommages-intérêts et dépens, et des poursuites pénales.

Chapitre VI : De la demande incidente d'inscription de faux

Article 123.- Toute demande incidente d'inscription en faux contre une pièce produite doit être formulée et communiquée suivant les règles établies pour l'introduction des instances.
Article 124.- Le tribunal fixe le délai dans lequel la partie qui a produit la pièce arguée de faux devra déclarer si elle entend s'en servir.
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce ou s'abstient de toute déclaration, pendant 8 jours, la pièce est rejetée.
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le tribunal peut, soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement de faux, soit passer outre au jugement de faux, s'il estime que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
Le tribunal invite la partie qui entend se servir de la pièce arguée de faux à la remettre au greffe du tribunal dans le délai de 3 jours. Faute par cette partie d'effectuer la remise de la pièce dans ce délai, il est procédé comme dans le cas où la partie déclare ne pas se servir de la pièce.
Si la pièce arguée de faux est en minute dans un dépôt public, le juge ordonne au dépositaire public d’effectuer la remise de cette minute au greffe.
Lorsqu’il est utile de comparer l’écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d’office et à peine d’astreinte, que ces documents soient déposés au secrétariat de la juridiction en original ou en reproduction.
Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.
Article 125.- Lorsque la pièce est déposée au greffe du tribunal, le président ordonne de procéder à l'enquête ou à toute autre mesure d’instruction de la demande incidente d'inscription en faux.
Il peut entendre l’auteur prétendu de l’écrit.
Article 126.- Dans les huit jours de la remise au greffe de la pièce arguée de faux et, s’il y a lieu, de la minute, le juge dresse procès-verbal de l’état de la pièce arguée de faux et de la minute, les parties ayant été dûment appelées à assister à la rédaction de ce procès-verbal.
Le juge peut, suivant l’exigence des cas, ordonner qu’il sera dressé d’abord procès-verbal, de l’état de l’expédition, sans attendre l’apport de la minute, de l’état de laquelle il est alors dressée procès-verbal séparément.
Le procès-verbal contient mention de description des ratures, surcharges, interlignes et autres circonstances du même genre ; il est paraphé par le juge, le magistrat du ministère public, s’il y a lieu, et par les parties présentes ou leurs mandataires.
Article 127 (nouveau) : (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Immédiatement après la rédaction du procès-verbal, il est procédé, pour l’administration de la preuve du faux comme en matière de vérification d’écritures. IL est ensuite statué par jugement. Le demandeur qui succombe est passible d’une amende de 25.000 UM à 100.000 UM sans préjudice des dommages intérêts et des poursuites pénales.
Article 128.- Lorsque le jugement, en statuant sur l'inscription de faux, ordonne, soit la suppression, la lacération ou la radiation en tout, ou en partie, soit la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il est sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné est dans le délai de se pourvoir en appel, en révision ou en cassation à moins qu'il n'ait formellement acquiescé au jugement.
Lorsque le jugement ordonne la restitution des pièces produites, il est également soumis à l’exécution de ce chef du jugement, dans les cas spécifiés à l’alinéa précédent, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné sur la requête des particuliers ou dépositaires publics ou privés intéressés.
Article 129.- Tant que les pièces arguées de faux demeurent déposées au greffe du tribunal, il n'en peut être délivré aucune expédition si ce n'est en vertu d'un jugement du tribunal.
Article 130.- Si, indépendamment de la demande incidente d'inscription en faux, la juridiction répressive est saisie par voie principale, il est sursis à statuer sur le civil jusqu'au prononcé du jugement pénal.

TITRE V: Des incidents, de l'intervention, des reprises d'instance et des désistements

Article 131.- Si le défendeur demande à mettre un tiers en cause à titre de garant ou pour tout autre motif, la partie appelée en cause est convoquée dans les conditions fixées par les articles 65 et suivants.
Délai suffisant est accordé au tiers appelé en cause en raison des circonstances de l'affaire et de son domicile ou résidence, pour comparaître à l'audience.
Il est procédé de même quand le garant mis en cause en appelle un autre en sous-garantie.
Article 132.- Le garant est tenu d'intervenir et, faute par lui de comparaître, il est statué par défaut à son égard, mais le garant ne prend le fait et cause du garanti que sur sa déclaration.
Les jugements rendus contre le garant qui a pris fait et cause du garanti sont exécutoires contre le garanti, en cas d'insolvabilité du garant.
Article 133.- Quand un défendeur est appelé devant le tribunal en sa qualité d'héritier d'une personne décédée, un délai suffisant pour présenter sa défense au fond lui est, sur sa demande, accordé par le juge en tenant compte des circonstances de la cause.
Article 134.- Toute demande de mise en cause doit être formée, toute exception dilatoire doit être soulevée à la première audience et avant toute défense au fond.
Article 135.- Les demandes en intervention sont admises de la part de ceux qui ont intérêt au litige engagé.
Article 136.- En cas d'appel d'un tiers en cause, le président du tribunal peut, soit statuer séparément sur la demande principale, si elle est en état d'être jugée, soit la renvoyer pour statuer conjointement sur cette demande et sur celle d'appel en cause.
Article 137.- Dans tous les cas où le président du tribunal sursoit à statuer en renvoyant les parties devant un autre tribunal pour la solution d'une question préjudicielle, il fixe le délai dans lequel le tribunal doit être saisi par la partie la plus diligente.
S'il n'est pas justifié de diligence faite dans ce délai, le président du tribunal peut, après son expiration, passer outre au jugement de l'affaire.
Article 138.- L'intervention et les autres demandes incidentes ne peuvent retarder le jugement de la demande principale quand celle-ci est en état d'être jugée.
Le décès ou le changement d'état des parties ne peut retarder le jugement d'une affaire si celle-ci est en état d'être jugée.
Article 139.- Quand une affaire n'est pas en état d'être jugée, le président du tribunal, dès que le décès ou le changement d'état d'une des parties est portée à sa connaissance, invite verbalement ou par un avis adressé, dans les conditions prévues aux articles 65 et suivants, ceux qui ont qualité à reprendre l'instance à effectuer cette reprise.
Faute par ceux qui ont été ainsi avertis d'avoir repris l'instance dans le délai fixé, il est passé outre au jugement de l'affaire.
Article 140.- Les reprises d'instance ont lieu dans les formes prévues pour l'introduction des instances.
A défaut d'une déclaration expresse, l'instance est tenue pour reprise avec ceux qui ont qualité pour la reprendre, par leur comparution à l'audience où l'affaire est appelée.
Article 141.- Le désistement est fait par acte écrit ou déclaration consignée au procès-verbal indiquant la demande à laquelle l'auteur du désistement entend renoncer. Mention en est faite dans le jugement sans qu'il soit besoin de le communiquer aux autres parties en cause s'il est pur et simple.

TITRE VI : Des frais et dépens

Article 142.- Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent notamment :
- les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffiers des juridictions, ou l’administration des impôts, à l’exception des droits, taxes ou pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
- les indemnités des témoins ;
- la rémunération des techniciens et experts ;
- les débours tarifés ;
- les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
Article 143.- Toute partie qui succombe, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une administration publique, est condamnée aux dépens, pouvant, en raison des circonstances de l'affaire, être compensés en tout ou en partie. En cas de désistement, les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.
Article 144.- Le montant des dépens liquidés est mentionné dans le jugement qui statue sur le litige, à moins qu'il n'ait pu être procédé à la liquidation avant que le jugement ait été rendu.
La liquidation des dépens est faite par ordonnance du juge qui demeure annexée aux pièces de la procédure.
Article 145.- Si les dépens comprennent les vacations et frais d'un expert, une expédition de l'ordonnance de taxe est visée pour exécution par le greffier, et remise ou transmise, dans les conditions prévues aux articles 65 et suivants, à l'expert.
Le montant de la somme restant due après versement d'avance est indiqué, s'il y a lieu, sur l'expédition de l'ordonnance.
Pour le paiement de ladite somme, toutes les parties sont débitrices solidaires à l'égard de l'expert. Toutefois, celui-ci ne peut poursuivre les parties non condamnées aux dépens qu'en cas d'insolvabilité de la partie condamnée.
Article 146.- L'expert peut, dans les trois jours à dater de la notification de l'ordonnance de taxe, faire opposition à la taxe devant le tribunal. L'ordonnance rendue sur cette opposition n'est pas susceptible d'appel.
Article 147.- Si le témoin requiert taxe, il est procédé comme à l'article 145, paragraphe 1er.
Article 148.- Les parties peuvent faire opposition à la liquidation des dépens devant le tribunal, dans les huit jours à dater de la notification du jugement ou de l'ordonnance fixant le montant des dépens liquidés, si le jugement sur le fond est en dernier ressort.
L'ordonnance rendue sur cette opposition n'est pas susceptible d'appel. Si le jugement sur le fond est à charge d'appel, les parties ne peuvent contester la liquidation des dépens que par la voie de l'appel.

LIVRE III : De la procédure en matière administrative

TITRE I er: Dispositions communes

Article 149.- Les dispositions prévues par le présent Code s’appliquent devant les juridictions statuant en matière administrative, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles 150 à 166.
Article 150.- En matière administrative, le tribunal ne peut être saisi que par voie de requête contre une décision administrative explicite ou implicite.
La requête introductive d’instance n’est recevable que dans un délai de deux mois qui court à dater de la notification ou de la publication de la décision critiquée. Si le demandeur réside hors de la Mauritanie, le délai de deux mois est remplacé par les délais prévus par l’article 67, § 4°, 5° et 6°.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le recours contre cette décision implicite est ouvert à compter de l’expiration du délai de quatre mois susvisés. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de quatre mois susvisé, délai remplacé, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent.
Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait courir à nouveau le délai.
Article 151.- Les requêtes doivent être présentées sur papier timbré. Les recours émanant des ministres sont dispensés de cette formalité. Les requêtes doivent être signées par le requérant ou par son mandataire.
Les actions intéressant l’Etat ou les collectivités publiques sont soutenues par le ministre ou par le représentant légal de cette collectivité ou par un fonctionnaire désigné par ces autorités et ayant reçu délégation régulière à cet effet.
Elles doivent contenir l’exposé sommaire des faits et moyens, et les conclusions du requérant.
Le demandeur doit joindre à sa requête une copie de la décision attaquée ou, dans les cas prévus à l’article 150 alinéa 3, la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation adressée à l’Administration.
Les requêtes doivent être accompagnées d’autant de copies certifiées conformes par le requérant qu’il y a de parties en cause.
Les requêtes sont inscrites sur un registre spécial et toute personne a le droit de s’en faire délivrer copie.
Les requêtes doivent être déposées au greffe du tribunal, sauf disposition spéciale de la loi.
Article 152.- les requêtes sont communiquées à l’auteur de la décision attaquée, aux autres parties défenderesses ainsi qu’au ministre intéressé.
Le demandeur est tenu de déposer, à peine de déchéance, dans les deux mois de sa requête, un mémoire complémentaire signé par lui ou par son mandataire.
Article 153.- En matière administrative, la procédure est inquisitoire, écrite et contradictoire.
Article154.- Immédiatement après l’enregistrement de la requête introductive d’instance au greffe, le président du tribunal désigne un rapporteur, s’il y a lieu.
Sous l’autorité du président, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé, s’il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Les mémoires complémentaires, les mémoires ou observations en défense, les répliques et autres mémoires ou observations ainsi que les pièces qui y sont jointes éventuellement sont déposés au greffe et communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les requêtes.
Article 155.- Les communications à l’Etat des documents et des différents actes de procédure sont faites à l’autorité compétente pour représenter l’Etat devant le tribunal.
Article 156.- Lorsque l’affaire est en état d’être portée à l’audience, ou lorsqu’il y a lieu d’ordonner des mesures d’instruction, le dossier, après étude par le rapporteur, est transmis au ministère public agissant en qualité de commissaire du Gouvernement..
Article 157.- Le président du tribunal règle les communications et met fin à l’instruction.
Article 158.- Les audiences du tribunal sont publiques, sauf en matière fiscale.
Après le rapport, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par mandataire, des observations orales à l’appui de leurs conclusions.
Article 159.- Le ministère public agissant comme commissaire du gouvernement donne ses conclusions sur toutes les affaires. Il conclut en toute indépendance.
Article 160.- Le tribunal délibère hors de la présence des parties. Les jugements sont prononcés en séance publique.
Le greffier délivre aux parties une copie certifiée conforme ou expédition du jugement.
Les jugements du tribunal sont exécutoires dès leur notification.
La formule exécutoire des décisions rendues en matière administrative commence par ‘’ Au nom d’Allah, le Très-Haut, le Tout Puissant ‘’ et se termine par le mandement suivant : ‘’ En conséquence, la République Islamique de Mauritanie mande et ordonne au (ministre …, ou wali ou hakem de ….), en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement ‘’
Article 161.- Les dispositions du présent chapitre s’appliquent devant les juridictions d’appel en matière administrative.

TITRE II : Dispositions particulières applicables devant la chambre administrative de la Cour suprême statuant en premier et dernier ressort en matière administrative

Article 162.- Sous réserve des règles relatives à l’instruction et au jugement des pourvois en cassation devant la Cour suprême, les règles prévues au Titre ci-dessus s’appliquent à la procédure d’introduction de l’instance, à l’instruction et au jugement des affaires soumises à la compétence de la Chambre administrative de la Cour suprême statuant en premier et dernier ressort.
Le ministère public près la Cour suprême exerce les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre administrative.
Article 163.- Les actes administratifs ne peuvent être annulés sur recours pour excès de pouvoir que par des moyens tirés des vices entachant soit leur légalité externe pour incompétence de l’auteur de l’acte, vice de forme ou de procédure, soit leur légalité interne pour violation de la règle de droit ou pour détournement de pouvoir.
Article 164.- Sur demande expresse de la partie requérante, la Cour suprême peut, à titre exceptionnel, ordonner le sursis à exécution des décisions des autorités administratives contre lesquelles a été introduit le recours en annulation.
Le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable.
L’arrêt ordonnant le sursis à exécution ne préjudicie pas au fond de l’affaire.
Article 165.- L’arrêt de la Cour suprême annulant en tout ou partie un acte administratif a effet à l’égard de tous.
Si l’acte annulé avait été publié au Journal Officiel, l’arrêt d’annulation fait l’objet de la même publication.
Article 166.- Les règles fixées par le présent titre ne sont applicables aux recours en matière d’élection que sous réserve des dispositions particulières prévues pour ces recours par des textes spéciaux.

LIVRE IV: DES VOIES DE RECOURS

Titre Ier : Des voies de recours ordinaires

Chapitre Ier : De l'appel

Article 167.-(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : L’appel tend à faire réformer ou annuler, par la cour d’appel, toute décision judiciaire rendue en premier ressort.
La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, mêmes gracieuses, contre les jugements de première instance, s’il n’en est pas autrement disposé.
Article 168.- L'appel des jugements rendu en premier ressort doit être formé dans le délai d'un mois.
Ce délai court, pour le jugement contradictoire, du jour du jugement, à l’égard des parties représentées par un avocat ainsi qu’à l’égard des autres parties présentes lors du prononcé du jugement.
Dans les autres cas, les jugements contradictoires doivent être notifiés et le délai d’appel court à compter de cette notification.
Si le jugement est rendu par défaut, le délai court à partir de l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article 190 ci-dessous.
Pour ceux qui résident hors de la Mauritanie, les délais fixés aux deux alinéas précédents sont remplacées par les délais prévus à l’article 67, § 4°, 5° et 6°.
Article 169.- Le délai d'appel est interrompu par la mort de la partie condamnée. Ils ne reprennent leurs cours qu’après la notification faite au domicile du défunt, dans les conditions prévues aux articles 65 et suivants. Cette notification peut être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités.
Article 170.- L’intéressé pourra interjeter incidemment appel en tout état de cause. Tout appel provoqué par l’appel incident sera de même recevable en tout état de cause. Toutefois, il ne pourra, en aucun cas, retarder la solution de l’appel principal.
Article 171.- Les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel qu'après jugement définitif, conjointement avec l'appel de ce jugement.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le délai d'appel court dans les conditions fixées par l'article 168. Cet appel est recevable même si le jugement avant dire droit a été exécuté sous réserve.
Article 172.- L'appel interjeté après les délais légaux est frappé de déchéance. Jusqu'à la clôture des débats, l'intimé, qui a laissé expirer le délai d'appel ou qui a acquiescé à la décision antérieurement à l'appel principal, peut former appel incident par une requête écrite appuyée des moyens d'appel. En tout état de cause, l'appel incident suit le sort de l'appel principal, sauf le cas où l'appel principal a fait l'objet d'un désistement.
L’appel peut être formé, soit au greffe du tribunal dont le jugement est attaqué, soit au greffe de la juridiction compétente pour statuer en appel. La réception de la requête au greffe est constatée sur un registre spécial.
Article 172 bis (nouveau)(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : « En cas d’appel dilatoire ou abusif constaté par le juge, l’appelant peut être condamné à une amende civile de 20 000 à 300 000 Ouguiyas, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être réclamés »
Article 173.- La déclaration d'appel est faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit par requête écrite et signée de l'appelant ou de son mandataire, soit par déclaration orale dont procès-verbal est dressé par le greffier. Ce procès-verbal est signé par le demandeur, ou mention est faite qu'il ne peut signer.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : La déclaration d’appel doit indiquer les nom et prénom de l’appelant, l’énonciation sommaire de l’objet et des moyens d’appel. Toute personne intéressée a le droit de prendre connaissance de la déclaration d’appel ou de s’en faire délivrer une copie.
Article 174.- La requête d'appel ou le procès-verbal qui en tient lieu, les pièces qui ont pu être jointes, une copie du jugement rendu en premier ressort, et le dossier de l'affaire sont transmis sans frais par le greffier du tribunal au greffe de la juridiction qui va examiner cet appel.
Si l'appel est interjeté devant la cour d'appel, le greffier de la cour se fait transmettre à la diligence du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, les pièces et documents sus- énumérés.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : L’appelant sous peine d’amende civile de 20 000 à 50 000 ouguiyas, et sans préjudice des dommages intérêts, doit déposer dans un délai de deux mois àcompter de l’expiration du délai d’appel, ses conclusions qui seront notifiées à l’autre partie, à sa charge, pour y répondre au plus tard le jour de l’audience.
Article 175(nouveau)(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Lorsque les pièces prévues à l’article 174 sont parvenues au greffe de la cour d’appel, le président de cette cour ordonne la transmission du dossier au ministère public.
Les conclusions, ainsi que toutes les pièces de la procédure sont communiquées sans dessaisissement aux parties ou à leurs mandataires.
Article 176.- L'appelant doit assigner ses adversaires à l'audience dans un délai minimum de vingt jours avant l'audience. Ce délai est réduit à cinq jours si la décision attaquée est une décision de référé.
L'assignation doit être accompagnée d'une copie de la requête d'appel ainsi que d'une copie du mémoire des moyens d'appel. L'appelant doit déposer au greffe du tribunal l'acte d'assignation et le mémoire ainsi qu'une expédition du jugement attaqué et des preuves à l'appui.
Article 177.- Les parties peuvent déposer les mémoires au greffe de la cour dans le mois qui suit la notification qui leur est faite conformément à l’article 176. Toutefois, le conseiller rapporteur peut accorder, sur la demande des parties, un délai supplémentaire pour le dépôt des mémoires. (Alinéa abrogé) par(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007)
Lorsque les délais impartis au dépôt des mémoires sont expirés, le conseiller rapporteur établit son rapport et le dossier est transmis au ministère public. (Alinéa abrogé) par (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007)
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007 : Dès que le ministère public s’est déclaré en état de conclure, le président de la cour fixe la date de l’audience où l’affaire doit être appelée. Il lui appartient de prendre toute disposition pour que celle-ci ne souffre d’aucun retard et, à cet effet, il peut imposer un délai au ministère public.
Article 178 (nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007): Les parties ou leurs mandataires sont entendus dans leurs observations et le ministère public présente ses conclusions.
Article 179.- L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.
La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou lorsque l’objet du litige est indivisible.
Article 180.- L'appel interjeté dans le délai est suspensif, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 83 ci-dessus.
Dans tous les cas, la juridiction saisie de l'appel peut, sur demande de la partie intéressée, ordonner le sursis à l'exécution provisoire s'il y a péril en la demeure ou si les moyens sur lesquels l'appel a été fondé paraissent sérieux.
Article 181.- Il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Les parties peuvent aussi demander des arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement et les dommages intérêts pour le préjudice subi depuis ce jugement.
N’est pas considérée comme nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux même fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents.
Article 182.- Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient initialement comprises dans les demandes et les défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont la conséquence ou le complément.
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Article 183.- Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, si l’évolution de litige implique leur mise en cause.
Peuvent également intervenir en cause d'appel, les personnes qui demandent à se joindre à l'une des parties ou celles qui ont le droit de faire tierce opposition au jugement.
Article 184.- Si l'objet de la condamnation est indivisible, toutes les parties condamnées doivent être appelées en cause, même si quelques-unes d'entre elles seulement ont fait appel. Il en est de même chaque fois que l'appel interjeté par une partie aurait pour résultat, s'il était déclaré fondé, l'infirmation du jugement entrepris.
Article 185.- Un nouvel appel est irrecevable si une précédente décision a déjà accepté le désistement de l'appelant ou si son appel a été rejeté en la forme et ce, même si le délai d'appel est toujours en cours.
Article 186.- Si le jugement est confirmé, l’exécution appartient au tribunal qui l’a rendu. Si le jugement est infirmé en totalité, l’exécution entre les mêmes parties appartient à la juridiction d’appel. Si le jugement est infirmé en partie, l’exécution entre les mêmes parties appartient, soit à la juridiction d’appel, soit au tribunal par elle indiqué, sauf dans le cas où des dispositions spéciales attribueraient juridiction.
Article 187.- Lorsque la cour d’appel est saisie d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle–même, le cas échéant, une mesure d’instruction.
L’évocation ne fait pas obstacle à l’application des articles 181 à 183.
Article 188.- Les règles relatives à la demande en justice, à l’instruction et au jugement applicables devant les tribunaux de premier degré telles que prévus au livre II du présent Code s’appliquent à la procédure devant la juridiction d’appel, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent Chapitre.

Chapitre II : De l'opposition

Article 189.- L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.
L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Elle ne profite aux parties non opposantes qu’au cas où l’objet de la cause est indivisible.
Article 190.- Les jugements par défaut peuvent être attaqués par voie d'opposition dans le délai de quinze jours à dater de la notification du jugement.
Lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Article 191.- L'opposition est faite dans les formes prévues par la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d’opposition. Elle est instruite et jugée suivant les règles applicables à cette juridiction.
Article 192.- L'opposition suspend l'exécution à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par le jugement qui a statué par défaut.
Article 193.- La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est pas admise à former une nouvelle opposition.

Titre II : Des voies de recours extraordinaires

Chapitre Ier : De la tierce opposition

Article 194.- La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Devant la cour suprême, la tierce opposition n’est recevable qu’en cas de recours pour excès de pouvoir devant la chambre administrative de la cour suprême.
Article 195.- Toute personne peut former tierce opposition à un jugement ou arrêt qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle ni ceux qu'elles représentent n'ont été appelés. La tierce opposition est recevable tant que le droit sur lequel elle se fonde n'est pas éteint. Elle peut être dirigée contre tout jugement, même exécuté.
La tierce opposition est soumise aux règles de procédure applicables à la juridiction devant laquelle elle est formée.
Article 196.- La partie dont la tierce opposition est rejetée peut être condamnée à des dommages - intérêts.

Chapitre II : Du recours en révision

Article 197.- Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit.
Article 198.- Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes :
  • s’il relève, depuis le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
  • si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ;
  • s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
  • s’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
  • Dans tous ces cas, le recours n’est recevable qui si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passé en force de chose jugée.
  • Toutefois, le recours en révision n’est ouvert contre les arrêts de la Cour suprême que pour l’une des deux causes suivantes :
  • s’il relève que sa décision a été rendue sur pièces fausses, produites pour la première fois devant elle ;
  • si la partie a été condamnée, faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse.
Article 199.- Le délai pour former la demande en révision est le même que celui prévu pour l'appel.
Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.
Article 200.- La demande en révision est portée devant le tribunal qui a rendu la décision attaquée et selon les règles de procédure applicables. Il peut être statué par les mêmes juges.
Article 201.- La demande en révision ne suspend pas l'exécution du jugement.
Article 202.- La partie dont la demande est rejetée peut être condamnée à des dommages – intérêts au profit de la partie adverse.

Chapitre III : Du pourvoi en cassation

Article 203.- Le pourvoi en cassation tend à faire constater par la cour suprême la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit.

Section Ière : Des ouvertures du pourvoi en cassation

Article 204 (nouveau)(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Le recours en cassation n’est ouvert que contre les arrêts, jugements et ordonnances rendus en dernier ressort dans les cas suivants :
- si le jugement contient une violation de la loi ou s'il a été rendu à la suite d'une erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi;
- si le tribunal qui l'a rendu était incompétent;
- s'il y a eu excès de pouvoir;
- si les formes prescrites à peine de nullité ou de déchéance, au cours de la procédure ou dans le jugement, n'ont pas été respectées;
- s'il y a contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties, sur le même objet et pour la même cause;
- Si le jugement n’est pas motivé ou est insuffisamment motivé ;
- s'il a été statué sur des choses non demandées ou sur plus qu'il n'a été demandé, ou si la décision d'appel a négligé de statuer sur les prétentions déjà jugées par le premier juge ou si dans le même jugement, il y a des dispositions contraires;
- si un incapable a été condamné sans qu'il fût régulièrement représenté; s'il a été manifestement mal défendu et que cela ait été la cause principale ou unique du jugement ainsi rendu.

Section II : Des formes du pourvoi

Article 205.- Le pourvoi en cassation des jugements ou arrêts rendus en dernier ressort doit être formé dans le délai de deux mois. Ce délai court pour les jugements contradictoires, du jour du jugement à l’égard des parties représentées par un avocat ainsi qu’à l’égard des autres parties présentes lors du prononcé du jugement.
Dans les autres cas, les jugements contradictoires doivent être notifiés et le délai de pourvoi court à compter de cette notification.
S’il s’agit d’un jugement par défaut, le délai de pourvoi court à partir de la date d’expiration du délai d’opposition.
Les dispositions prévues aux articles 168, alinéas 2 et 3, et 169 sont applicables au délai de pourvoi en cassation.
Article 206.- Le délai de recours en cassation n’est pas suspensif.
Le recours en cassation n’est suspensif que dans les cas suivants:
- en matière de mariage, sauf si le jugement ordonne la fin du lien conjugal ;
- en cas de faux incident ;
- en matière d’immatriculation foncière ;
- si la décision attaquée a condamné une personne morale de droit public au paiement d’une somme d’argent ou ordonné la mainlevée d’une saisie pratiquée par cette personne morale aux fins de recouvrement des sommes qui lui sont dues.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : A titre exceptionnel, en dehors des cas prévus à l’alinéa précédent, la Cour suprême peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner, en sa formation de jugement compétente pour le jugement du pourvoi, qu’il soit sursis, à l’exécution de la décision attaquée, si cette exécution doit provoquer une situation irréparable. Le délai de validité de ce sursis est de six mois au maximum, passé ce délai le sursis devient caduc et aucun autre sursis ne peut être accordé.
Dans ce cas, le président de la juridiction fixe la date de l’audience où il sera statué définitivement, laquelle audience sera tenue au plus tard dans les huit mois de la décision de sursis. La partie diligente doit consigner le montant de la condamnation. (Alinéa abrogé parl’ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007)
Article 207.- Le pourvoi en cassation est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué par une requête écrite et signée du demandeur ou de son avocat. Il est inscrit sur un registre spécial et toute personne a le droit d’en prendre connaissance ou de s’en faire délivrer une copie.
Article 208.- La requête en cassation doit contenir les renseignements sur :
- l’identité des parties ;
- la nature de la décision attaquée et sa date.
Article 209.- Le demandeur en cassation est tenu, à peine de déchéance, de déposer dans les deux mois de sa requête un mémoire signé par lui ou son avocat. Ce mémoire contient tous les moyens de cassation et vise tous les textes dont la violation est invoquée par le demandeur qui ne pourra présenter ultérieurement des moyens.
Article 210.- La requête et le mémoire doivent être accompagnés d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. Le président de la juridiction statue sans délai, s’il y a lieu, sur les difficultés relatives au nombre des copies déposées et à leur notification.
Article 211.- (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) Le demandeur en cassation est tenu, à peine de déchéance, de consigner un montant de 5.000 UM.
Il doit joindre à sa requête un récépissé de ce versement.
Néanmoins, ne sont pas tenues à consignation, les personnes auxquelles un texte particulier accorde dispense à cet égard.
Sont également dispensés de consignation les agents publics pour les affaires concernant directement l’administration et les domaines de l’Etat.
Article 212.- Dans les quinze jours du dépôt de la requête du demandeur, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans frais ladite requête, accompagnée du récépissé de versement de la consignation, d’une expédition de la décision attaquée et du dossier de l’affaire, au greffier de la Cour suprême.
Dans le même délai, copie de la requête du demandeur est notifiée aux autres parties par le greffier qui l’a reçue dans les conditions et les formes prévues pour la notification des jugements. Dans le même délai également du dépôt du mémoire du demandeur prévu à l’article 209, le greffier de la Cour suprême doit notifier aux autres parties ledit mémoire dans les conditions et les formes prévues pour la notification des jugements.
La partie intéressée au pourvoi qui n’aurait pas reçu copie de la requête ou le mémoire pourra former opposition à l’arrêt rendu par la Cour suprême, par déclaration au greffe de ladite cour dans le mois de la notification prévue à l’article 225.

Section III: De linstruction des recours et des audiences

Article 213 (nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Lorsque les pièces prévues à l’article 212 sont parvenues au greffe de la Cour Suprême, le président de la formation compétente commet un conseiller pour établir le rapport.
Les mémoires ainsi que toutes les pièces de la procédure sont communiqués sans dessaisissement aux avocats des parties.
Article 214(nouveau) : (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Les parties peuvent déposer des mémoires au greffe de la juridiction dans le mois suivant la notification qui est faite conformément à l’article 212, alinéa 2. Toutefois, le conseiller rapporteur peut accorder, sur la demande des parties, un délai supplémentaire pour dépôt des mémoires ne dépassant pas quinze jours.
Article 215.- La demande ou inscription de faux contre une pièce produite devant la juridiction saisie est adressée au président de celle-ci.
Dans le mois du dépôt de la requête au greffe de la juridiction, le président, après avis du Procureur Général, rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s’inscrire en faux.
L’ordonnance portant permission de s’inscrire en faux est signifiée au défendeur, dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s’il entend se servir de la pièce arguée de faux. Le défendeur doit signifier sa réponse au demandeur dans un délai de quinze jours.
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu’il désignera pour être procédé au jugement de l’inscription de faux incident.
Article 216.- Lorsque les délais impartis pour le dépôt des mémoires sont expirés, le conseiller rapporteur établit son rapport et le dossier est transmis au ministère public.
Dès que ce dernier s’est déclaré en état de conclure, le président fixe la date de l’audience où l’affaire doit être appelée. Il lui appartient de prendre toute disposition pour que celle-ci ne souffre d’aucun retard et, à cet effet, il peut imposer un délai tant au rapporteur qu’au ministère public.
Article 217.- Les parties ne sont pas informées de la date de l’audience, elles ne comparaissent pas. Le tableau des affaires qui seront retenues à chaque audience est affiché au greffe.
Article 218.- Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour suprême.
Article 219(nouveau)(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : - Les rapports sont lus à l’audience en ce qui concerne la partie relative à l’analyse et l’étude des faits et le rapporteur conserve son avis aux délibérations. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s’il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.

Section IV : Des arrêts rendus par la Cour Suprême

Article 220.- Les arrêts de la Cour suprême sont motivés ; ils visent les textes dont il est fait application et mentionnent obligatoirement :
- les noms, prénoms, qualité, profession et domicile des parties ;
- les mémoires produits ainsi que l’énoncé des moyens invoqués et les conclusions des parties ;
- les noms des magistrats qui les ont rendus, le nom du rapporteur étant spécifié ;
- le nom du représentant du ministère public ;
- la lecture du rapport et l’audition du ministère public ;
- l’audition des avocats des parties.
Mention y est faite, le cas échéant, qu’ils ont été rendus en audience publique. La minute de l’arrêt est signée par le président, le rapporteur et le greffier.
Article 221.- La Cour suprême, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d’irrecevabilité ou un arrêt de déchéance.
Toutefois, en matière d’état, la Cour suprême peut passer outre les règles de forme si la décision attaquée contrevient à des dispositions de fond d’ordre public.
Article 222.- Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour suprême, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt le rejet.
Sous réserve des dispositions de l’article 211, l’arrêt d’irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur à la confiscation de la caution et aux dépens. Sauf décision contraire de la cour, la partie qui se désiste n’est pas tenue de la confiscation de la caution et l’arrêt lui donnant acte de son désistement est enregistré gratis. Sa caution lui est restituée.
Article 223.- Lorsque la Cour Suprême annule la décision qui lui est déférée, elle renvoie le fond des affaires aux juridictions qui doivent en connaître sauf si la cassation n’implique pas qu’il soit statué à nouveau sur le fond, ou si elle ne laisse rien à juger, auxquels cas, la Cour statue sans renvoi.
Si elle admet le pourvoi fondé pour incompétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction compétente et la désigne.
Si elle prononce la cassation pour la violation de la loi, elle indique les dispositions qui ont été violées et renvoie l’affaire, soit devant la même juridiction si possible autrement composée, soit devant une autre juridiction du même ordre et degré.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Dans tous les cas, la juridiction de renvoi est tenue de statuer dans le délai de deux mois et de se conformer à la décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé par cette cour sans pour autant toucher la liberté de décision du juge.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) :Si la juridiction de renvoi suit les orientations de la cour suprême sur les points de droit, aucun autre pourvoi n’est possible.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Toutefois, si après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour suprême et qu’un deuxième pourvoi fondé sur le même moyen est formé, la Cour suprême, en sa formation de chambres réunies, statue sur l’affaire et en cas d’annulation elle renvoi l’affaire et son arrêt s’impose à la nouvelle juridiction de renvoi.
Article 224.- La Cour suprême peut n’annuler qu’une partie de la décision attaquée lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ces dispositions.
Article 225. (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Une expédition de l’arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une juridiction est adressée, avec le dossier de la procédure, au greffe de la juridiction de renvoi sur ordre du président de la formation qui a statué.
L’arrêt de la Cour suprême est signifié par ce greffier aux parties, dans les conditions et les formes prévues pour la notification des jugements.
Une expédition est également adressée, s’il y a lieu, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision annulée.
Article 226.- Lorsqu’un arrêt ou un jugement a été annulé, la caution est restituée sans aucun délai, en quelques termes que soit conçu l’arrêt de cassation, et quand même il aurait omis d’ordonner cette restitution.
Article 227.- Un extrait de l’arrêt qui a rejeté la demande en cassation ou prononcé la cassation sans renvoi, est adressé au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est notifié par ce greffier aux parties, dans les conditions et les formes prévues pour la notification des jugements.
Article 228.- Lorsqu’une demande en cassation a été rejetée la partie qui l’avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement et ce, même si le délai est encore ouvert et si le pourvoi a été rejeté seulement en la forme.
Article 229.- Les règles relatives à la demande en justice, à l’instruction et au jugement applicables devant les tribunaux de premier degré, telles que prévues au livre II du présent code, s’appliquent à la procédure devant la Cour suprême, juge de cassation, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent Chapitre.

Chapitre IV : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi

Article 230 (nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Si le Procureur général près la Cour suprême apprend qu’il a été rendu, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle, cependant, aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé ou qui a été exécutée, il en saisit la cour suprême après l’expiration du délai ou après l’exécution, mais dans le seul intérêt de la loi.
Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.
Article 231 (nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Le Ministre de la Justice peut, prescrire au Procureur général près la cour suprême de déférer à la Chambre compétente de la Cour suprême, les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs, notamment par erreur de droit, fausse application de la loi ou erreur manifeste dans la qualification juridique des faits.
La Chambre saisie annule ces actes, s'il y a lieu. L'annulation vaut à l'égard de tous. Les parties sont renvoyées devant la juridiction saisie en l'état de la procédure antérieure à l'acte annulé.

LIVRE V : DES PROCةDURES D'URGENCE

Titre Ier : Des référés

Article 232.- Dans tous les cas d’urgence ou lorsqu’il s’agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, l’affaire est portée devant le président du tribunal compétent statuant comme juge des référés.
Article 233.- Les ordonnances de référé sont des décisions provisoires rendues à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère au juge saisi au principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Les ordonnance sur référé ne statuent qu’au provisoire et sans préjudice de ce qui sera décidé sur le fond.
Article 234 (nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Les pouvoirs du président prévus ci-dessus s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.
Article 235(nouveau).- (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007)En dehors des jours et heures indiqués pour référés, la demande peut être, s’il y a extrême urgence, présentée au juge des référés, soit au siège du tribunal et avant inscription sur le registre tenue au greffe du tribunal, soit même à son domicile. Le juge fixe immédiatement les jours et heure auxquels il sera statué. Les jours et heures des audiences des référés sont indiqués à l’avance par le juge
Il peut statuer même les jours de repos hébdomadaire et jours fériés.
Article 236.- Le juge, s’il le croit utile, ordonne la convocation de la partie adverse à une audience tenue à cet effet ; cette convocation est faite dans les conditions prévues aux articles 65 et suivants.
Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps nécessaire entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée puisse préparer sa défense.
Article 237.- Toutefois, le juge des référés a la faculté de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
Si les personnes entre lesquelles il y a des difficultés susceptibles de donner lieu à un procès en font la demande d’un commun accord, le juge des référés peut prescrire toutes les mesures d’instruction nécessaires à la solution du litige éventuel.
Article 238.- Les ordonnances sur référé sont exécutoires à titre provisoire, sans caution s’il n’en a été autrement ordonné par le juge. Elles sont susceptibles d’opposition et d’appel.
L’appel doit être interjeté, dans la huitaine de la notification de l’ordonnance. La juridiction d’appel statue d’urgence.
Dans le cas d’absolue nécessité, le juge peut prescrire l’exécution de son ordonnance sur minute.
(Ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) La cour suprême exerce son pouvoir de contrôle de la légalité sur les décisions rendues en dernier ressort en matière de référé.

Article 239 (nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Sauf dans le cas de l’article 234, le juge des référés peut, suivant les cas, statuer sur les dépens. Les minutes des ordonnances sur référé sont déposées au greffe et il en est formé un registre spécial.

Titre II : Des ordonnances sur requête

Article 240.- Dans tous les cas prévus par la loi et dans la limite de sa compétence, le président du tribunal peut délivrer des ordonnances sur requête.
Article 241.- En dehors de ces cas et s'il y a péril en la demeure, le président peut rendre des ordonnances sur requête pour prescrite toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu'il n'est pas permis de laisser sans protection lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Si la requête est relative à une affaire en instance, le président de la juridiction saisie est compétent pour en connaître.
Article 242.- La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d’urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Article 243.- S’il s’agit d’une requête aux fins de constat, le greffier chargé du constat donne avis au défendeur éventuel, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée des jours et heures éventuels auxquels il procédera à la constatation requise, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le juge.
Il mentionne succinctement au procès –verbal de constat les dires et observations du défendeur éventuel ou de son mandataire.
Quant la constatation requise ne peut être faite utilement que par un homme de l’art, le tribunal désigne un expert chargé d’y procéder.
Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont applicables au constat par expert.
Article 244.- S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté dans la huitaine qui suit la décision du juge.
Article 245.- Le juge peut, dans tous les cas, rétracter les ordonnances sur requêtes qu'il a rendues, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.
La partie qui demande la révision d'une ordonnance doit, dans les 8 jours où elle en a eu connaissance, présenter une requête préalablement signifiée à la partie adverse par voie d'huissier, et contenant ajournement devant le juge qui a rendu ladite ordonnance.
L'ordonnance qui statue sur la demande en révision doit être motivée.
Article 246.- La requête en révision n'est pas suspensive d'exécution.
Les ordonnances sur requête sont exécutées sans délai par les huissiers, sur la seule production qui leur en est faite par la partie intéressée. Le procès-verbal d'exécution doit reproduire le texte de la requête et celui de l'ordonnance.
Article 247.- L'ordonnance sur requête, non présentée à l'exécution dans les dix jours de sa date, est considérée comme non avenue.
Une nouvelle ordonnance peut être requise si les raisons qui ont motivé la première requête existent encore.
Article 248.- Sans préjudice des dispositions du présent Titre, le juge compétent peut ordonner, sur la demande verbale de la partie intéressée, toute constatation par un greffier d’un fait de nature à motiver une demande en justice.

Titre III : Des sommations

Chapitre Ier : Des injonctions de payer

Article 249(nouveau) : (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) Peut être soumise à la procédure de l'injonction de payer visée aux articles ci-après toute demande en paiement de créance lorsque :
1- la créance à une cause contractuelle ;
2- l’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances.
3- Une reconnaissance de dette non contestée.
Article 250.- Lorsque la créance dépasse 50.000 UM, le créancier est tenu, avant toute demande, de notifier à son débiteur, par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre.
Article 251.- La demande est portée devant le juge compétent du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis.
La règle prescrite à l’alinéa précédent est d’ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d’office son incompétence. .
Article 252.- La demande est formée par requête rédigée en double exemplaire adressée ou remise au greffier par le créancier ou par son mandataire. Elle contient :
  • les noms, prénoms, profession, domicile des demandeurs et des défendeurs ;
  • l'indication précise du montant exact de la somme réclamée ainsi que le fondement de créance.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Article 253.- Si, au vu des documents produits, la demande lui parait fondée, en tout ou en partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci de procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Article 254.- A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissiers de justice, sommation d'avoir :
· soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les frais de greffe dont le montant est précisé;
· soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous la même sanction, l'acte de notification :
· indique le délai dans lequel l'opposition doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite;
· avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance, au greffe du tribunal dont le président a rendu l'ordonnance, des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours.
Article 255.- (Alinéa 1 nouveau) : (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) L’opposition aux injonctions à payer, est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu'à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L'injonction de payer est exécutée conformément aux dispositions relatives aux voies d'exécution prévues dans le Livre VII du présent Code.
Article 256.- Il est tenu au greffe de chaque tribunal un registre spécial sur lequel sont consignés les noms, prénoms et domicile des parties, la date de l'injonction de payer ou celle de son rejet, le montant des sommes réclamées et leur cause ainsi que la date de la formule exécutoire.
Le greffier appose le cachet du tribunal sur chaque document présenté à l'appui de la demande en indiquant le numéro et la date de l'injonction de payer.

Chapitre II: Des autres sommations

Article 257.- Toute autre sommation ou acte analogue est faite par l’un des agents du greffe du tribunal, à ce désigné par le juge, sur la demande écrite ou verbale de la partie intéressée.
L’agent chargé d’une sommation la notifie à personne ou à domicile dans les conditions prévues aux articles 65 et suivants.

LIVRE VI: DES PROCEDURES SPECIALES

TITRE Ier : Du règlement des juges

Article 258.- Il y a lieu à règlement des juges, lorsque dans un même litige, plusieurs juridictions de même ordre se sont déclarées soit compétentes, soit incompétentes.
La demande en règlement des juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction commune est recevable dans le délai d’un mois à compter de la notification de la dernière décision.
Elle est portée au président de la Cour suprême sur requête du ministère public ou de toute partie intéressée.
Article 259.- La requête en règlement des juges est notifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de huit jours pour adresser un mémoire à la Cour suprême.
La présentation de la requête n’a pas d’effet suspensif, à moins qu’il ne soit pas autrement ordonné par la Cour suprême.
Article 260.- Le procureur général présente ses réquisitions dans les huit jours de la réception de la requête.
Article 261.- La Cour suprême rend son arrêt à huis clos.
Les parties et leurs avocats ne comparaissent pas mais peuvent adresser à la Cour des mémoires écrits.
La Cour suprême renvoie, s’il y a lieu, l’affaire à la juridiction compétente. Cette décision s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
Le greffier notifie aussitôt l’arrêt aux parties par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

Titre II: De la récusation, de labstention et des renvois

Article 262.- La récusation d’un juge peut être demandée pour les causes ci-après:
- si le juge ou son conjoint à un intérêt personnel à la contestation ;
- si le juge ou son conjoint sont descendants ou ascendants de l'une des parties;
- si le juge ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier ou donataire de l’une des parties ;
- si le juge ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur, si les sociétés ou associations à l'administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation;
- si le juge ou son conjoint est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du tuteur d'une des parties ou d'un administrateur, directeur ou gérant d'une société, partie en cause;
- si le juge ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une partie, ou de son conjoint ;
- s’il a précédemment connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil ou s’il a déposé comme témoin au cours du procès ;
- s'il y a un procès entre le juge, son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe et l'une des parties, son conjoint, leurs parents ou alliés dans la même ligne;
- si le juge ou son conjoint ont un procès devant un tribunal où l'une des parties est juge;
- si le juge ou son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties;
- s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.
Le ministère public, partie principale, ne peut être récusé.
Article 263.- Toute partie à l'instance ou son mandataire, s’il est muni d’un pouvoir spécial à cet effet, qui veut récuser un juge de premier degré doit, à peine de nullité, présenter une requête au président de la cour d'appel.
S’il s’agit de récuser un magistrat de la Cour d’appel y compris le président, ou de la Cour suprême, la requête est présentée au président de la Cour suprême.
La requête doit désigner nommément le magistrat récusé et indiquer avec précision les motifs de la récusation et est accompagnée des pièces propres à la justifier.
La requête devra être présentée avant la date d’audience fixée pour la convocation des parties, et en tous cas, avant la clôture des débats.
Article 264.- Le président de juridiction compétent notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.
La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée.
Toutefois, le président de juridiction compétent peut, après avis du ministère public, ordonner qu'il sera sursis soit à la continuation de l'instance, soit au prononcé du jugement.
Article 265.- Le président de juridiction compétent reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée qui dispose d’un délai de huit jours pour présenter ses observations et défenses. Il prend l'avis du ministère public et statue sur la requête.
L'ordonnance statuant sur la récusation n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.
Article 266.- Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende de 10 000 à 100 000 UM, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés et des poursuites pénales.
Article 267.- Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en sa conscience devoir s’abstenir, ne peut se récuser d’office sans autorisation du président de la Cour suprême.
Le président de la Cour suprême statue par ordonnance insusceptible de voie de recours et produisant effet de plein droit, après avis du ministère public.
Article 268.- Le renvoi pour cause de suspicion légitime est assujetti aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation, sous la seule réserve qu’il est porté dans tous les cas devant le président de la Cour suprême.
La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le greffier de la Cour suprême au président de la juridiction. Elle n’entraîne pas la suspension de l’instance.
Article 269.- Si la Cour suprême estime la demande fondée, elle distribue l’affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même degré.
Si la Cour suprême rejette la demande, copie de la décision est adressée par le greffier aux parties et à la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.
Article 270.- Si le renvoi est demandé pour cause de récusation, en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
Article 271.- Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour suprême, sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Les dispositions des articles 269 et 270 sont applicables.

Titre III: De la prise à partie

Article 272.- Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
  1. s'il y a dol ou fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements;
  2. si la prise à partie est expressément prononcée par la loi;
  3. si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages intérêts;
  4. s'il y a déni de justice;
L’Etat est civilement responsable des condamnations en dommages - intérêts qui seront prononcés, à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Article 273.- Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de statuer dans les délais sur les requêtes ou négligent de juger les affaires en état ou en tour d'être jugées.
Article 274.- Le déni de justice est constaté par deux réquisitions notifiées aux juges, en la personne des greffiers, signifiée de huitaine en huitaine au moins.
Tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d’interdiction.
Article 275.- Après les deux réquisitions, le juge peut être pris à partie.
Article 276.- La prise à partie est portée devant la Cour suprême.
Article 277.- Il est présenté, une requête aux fins de prise à partie signée de la partie ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s’il y en a , à peine de nullité.
La requête est inscrite sur un registre spécial par le greffier de la Cour suprême.
Article 278.- Il ne peut être employé aucun terme injurieux contre les juges à peine, contre la partie d’une amende de 5000 à 20.000 UM, sans préjudice de l'application de la loi pénale et, s'il y a lieu, des peines disciplinaires pouvant être appliquées aux mandataires.
Article 279.- Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à dommages - intérêts envers les parties, s'il y a lieu.
Article 280.- Si la requête est admise, elle sera communiquée dans les huit jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.
Il s'abstiendra de la connaissance du différend; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que le demandeur ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, peuvent avoir dans sa juridiction, à peine de nullité des jugements.
Article 281.- La prise à partie est portée devant la Cour suprême sur conclusion du demandeur aux fins de jugement. La Cour statue, après avis du procureur général.
Article 282.- Si le demandeur est débouté, il est condamné à une amende de 20.000 à 120.000 UM, sans préjudice des dommages intérêts envers les parties, et des poursuites pénales, s'il y a lieu.

LIVRE VII: Des voies dexécution

TITRE Ier : Des dépôts et réceptions de caution

Article 283.- Le jugement qui ordonne de fournir caution fixe le délai dans lequel elle doit être déposée ou la date à laquelle elle doit être présentée.
Le dépôt a lieu au greffe du tribunal.
La présentation de la caution a lieu à l’audience. Les titres établissant la solvabilité de la caution sont déposés sur le bureau du tribunal. Il en est immédiatement donné connaissance à la partie adverse.
Article 284.- Toute contestation par la partie adverse, relative à l’admission de la caution, est fournie à la même audience. Les parties sont alors avisées du jour où la contestation sera jugée en audience publique. Le jugement qui intervient est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Article 285.- Dès que la caution a été présentée ou qu’il a été statué sur la contestation relative à son admission, elle fait sa soumission au greffe du tribunal. L’acte de soumission est exécutoire sans jugement.

TITRE II: De la liquidation des fruits

Article 286.- Celui qui est condamné à restituer des fruits en rend compte dans les formes prévues au Titre III ci-après ; et il est procédé comme sur les autres comptes rendus en justice.

TITRE III: Des redditions de comptes

Article 287.- Les comptables commis par justice sont poursuivis devant les juges qui les ont commis, les tuteurs, devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée ; tous les autres comptables devant les juges de leur domicile.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : La demande en reddition de compte est formée par celui auquel le compte est du ou par son représentant légal ; elle peut être formée par le rendant qui désir obtenir quitus.
Article 288.- En cas d’appel d’un jugement qui aurait rejeté une demande en reddition de compte, l’arrêt infirmatif renvoie, pour la reddition et le jugement du compte, au tribunal où la demande a été formée ou à tout autre tribunal que l’arrêt indique.
Si le compte a été rendu et jugé en première instance, l’exécution de l’arrêt infirmatif appartient à la cour d’appel ou à une juridiction qu’elle aura indiquée par le même arrêt.
Article 289.- Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixe le délai dans lequel le compte est rendu et désigne un juge commissaire.
Article 290.- Le compte contient les recettes et dépenses effectives ; il est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à faire un chapitre particulier des objets à recouvrer. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
Les quittances de fournisseurs, ouvriers, maître de pension et autres de même nature, produites comme pièces justificatives, sont dispensées de l’enregistrement.
Article 291.- Le rendant présente et affirme son compte en personne, ou par mandataire spécial, dans le délai fixé et au jour indiqué par le juge commissaire, les oyants présents ou appelés à personne ou domicile.
Le délai passé, le rendant est contraint par la saisie et vente de ses biens, jusqu’à concurrence d’une somme que le tribunal arbitre.
Article 292.- Le compte présenté et affirmé, si la recette dépasse la dépense, l’oyant peut requérir du juge-commissaire, pour la restitution de cet excédent, une ordonnance exécutoire sans approbation des comptes.
Article 293.- Aux jour et heure indiqués par le juge commissaire, les parties se présentent devant lui pour fournir débats, soutènements et réponses sur son procès-verbal.
Si les parties ne se présentent pas, ou si s’étant présentées, elles ne s ‘accordent pas, l’affaire est portée à l’audience publique, au jour que le juge-commissaire indique et sans qu’il soit fait aux parties aucune sommation.
Article 294.- Le jugement qui intervient sur l’instance de compte contient le calcul de la recette et de la dépense et fixe le reliquat précis, s’il y en a un. Il n’est procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties, s’il y a erreur, omissions, faux ou double emplois, à en former leurs demandes devant les même juges.
Article 295.- Lorsque le jugement est rendu par défaut à l’égard de l’oyant, les articles sont alloués, s’ils sont justifiés ; le rendant, s’il y a reliquat, dépose les fonds au greffe.

TITRE IV: De lexécution forcée des jugements, actes notariés et autres actes exécutoires

Chapitre Ier: Dispositions générales

Article 296.- Les jugements ne sont pas prescriptibles. Toutefois, si la partie condamnée a aliéné l’objet du litige au vu et au su du bénéficiaire, ce dernier ne pourra, sauf s’il apporte la preuve d’une excuse valable, demander l’exécution après un délai d’un an à compter de la date où le jugement est devenu irrévocable.
Article 297.- Tout bénéficiaire d’une décision judiciaire définitive qui veut en poursuivre l’exécution forcée a le droit d’en obtenir une expédition en forme exécutoire. Cette expédition porte le nom de grosse. Elle est délivrée par le greffier de la juridiction qui a statué et est signée par lui; elle est revêtue du sceau de cette juridiction et comporte la formule exécutoire prévue à l’article 298 ci-après.
Article 298.- Les mandats de justice et les premières expéditions des arrêts, jugements, contrats notariés, ou autres actes susceptibles d’exécution forcée sont intitulés ainsi qu’il suit :
« Au Nom d’Allah, le Très - Haut, le Tout - Puissant»
et terminés par la formule exécutoire suivante : « En conséquence, la République Islamique de Mauritanie mande et ordonne à tous agents d’exécution, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou jugement, etc.…) à exécution, aux procureurs de la République, aux procureurs généraux d’y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’il en seront légalement requis.
« En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par … »
Sont exécutoires après enregistrement et apposition de la formule exécutoire :
  1. les jugements assortis de l’exécution provisoire ;
  2. les jugements non susceptibles de voies de recours ordinaires ;
  3. les actes notariés, les procès-verbaux de conciliation et autres titres exécutoires.
Article 299.- Il ne peut être délivré qu’une seule expédition en forme exécutoire.
Toutefois, la partie qui, avant d’avoir pu faire exécuter la décision rendue à son profit, a perdu l’expédition en forme exécutoire qui lui a été délivrée, peut en obtenir une seconde grosse par ordonnance de référé, tous intéressés dûment appelés et à charge de fournir une caution solvable, à moins que le condamné ne reconnaisse que la décision n’a pas été exécutée.
La caution n’est déchargée que lorsque la décision est périmée ou lorsqu’elle a été exécutée en tout ou partie, sans opposition de la partie condamnée.
Article 300.- Aux fins d’exécution, les simples expéditions des décisions judiciaires peuvent être délivrées à toutes les parties en cause.
Article 301.- Mention est faite par le greffier, en marge de la minute de la décision, de la délivrance de toute expédition simple ou en la forme exécutoire avec la date de la délivrance et le nom de la personne à laquelle elle a été délivrée.
Les fautes d’orthographe, les erreurs matérielles, de nom et prénoms, de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature qui peuvent se trouver dans la décision, doivent toujours être rectifiées, même d’office, par le tribunal, sans qu’il y ait lieu à débat oral. Il est fait mention de ces rectifications sur la grosse et les expéditions du jugement.
Article 302.- Les jugements et arrêts rendus par les juridictions instituées sur le territoire national sont exécutoires dans toute l’étendue du ressort de ces juridictions, encore que l’exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel ils ont été rendus.
Il en est de même des autres actes ou titres exécutoires passés sur le territoire national, quel que soit le lieu de ce territoire où ils ont été établis.
Article 303.- Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers publics étrangers ne sont susceptibles d’exécution en Mauritanie qu’autant qu’ils y sont déclarés exécutoires par un tribunal mauritanien, sauf disposition contraire résultant d’accords diplomatiques.
La demande d’exequatur est introduite, selon les règles prévues pour l’introduction des instances, devant les juridictions dans le ressort desquelles l’exécution doit avoir lieu.
Article 304.- L’exequatur ne peut être accordé qu’aux conditions suivantes :
  1. aucune disposition de ce jugement n’est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public en Mauritanie ;
  2. le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire légale du pays considéré et est
  3. exécutoire dans ce pays ;
  4. les parties ont été convoquées devant le tribunal qui a statué et elles ont été en mesure de se défendre ;
  5. il n’existe pas de contrariété entre le jugement et un autre jugement rendu par un tribunal mauritanien.
Outre les conditions énumérées à l’alinéa précédent et qui sont obligatoires dans tous les cas, le jugement rendu dans un pays étranger ne peut obtenir exequatur qu’aux conditions exigées par les lois de ce pays pour l’exécution des jugements rendus en Mauritanie.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Les jugements étrangers rendus exécutoires en Mauritanie sont exécutés conformément à la loi mauritanienne sur ordre du président du tribunal de wilaya non de recours qu’en cassation.
Les ordonnances statuant sur une demande d’exequatur sont régies par la loi mauritanienne, en ce qui concerne les voies de recours(Cet alinéa est abrogé par l’ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007)
Article 305.- Le jugement qui prononce une mainlevée, une radiation d’inscription hypothécaire, un paiement ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge, n’est exécutoire par le tiers ou contre lui, même après l’expiration des délais d’opposition ou d’appel, que sur un certificat du greffier de la juridiction qui l’a rendu contenant la date de la notification de la décision faite au domicile ou à la personne de la partie condamnée et attestant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel.
Article 306.- Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux immeubles immatriculés, il ne sera procédé à aucune saisie mobilière ou immobilière sans un titre exécutoire, et pour choses liquides et certaines ; si la dette exigible n’est pas une somme d’argent, il est sursis après la saisie à toutes poursuites ultérieures jusqu’à ce que l’appréciation en ait été faite.
Article 307.- Si les difficultés élevées sur l’exécution d’un jugement ou acte requièrent célérité, la juridiction du lieu y statue provisoirement. Elle renvoie la connaissance du fond au tribunal ayant rendu le jugement ou dans le ressort duquel l’acte est intervenu.
Article 308.- Tout agent d’exécution insulté dans l’exercice de ses fonctions dresse procès-verbal de rébellion et il est procédé suivant les règles établies par la loi pénale.
Article 309.- L’exécution forcée d’une décision judiciaire définitive est poursuivie à la requête de la partie bénéficiaire de cette décision, de son mandataire spécial ou éventuellement du syndic de faillite.
La requête, écrite ou verbale, est présentée au président de la juridiction qui a rendu la décision, sous réserve des dispositions de l’article 186. A cette requête doit être jointe la grosse de la décision.
Article 310.-(Cet alinéa est abrogé par l’ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Le président de la juridiction saisie vérifie la validité de la grosse. Par ordonnance rendue dans la huitaine et transcrite sur la grosse, il détermine, sur les indications du créancier, les biens du débiteur condamné sur lesquels sera poursuivie l’exécution forcée.
Quant les biens sont situés dans le ressort de la juridiction et s’il existe dans ce ressort des huissiers titulaires de charge, la partie bénéficiaire de l’exécution forcée pourra s’adresser à l’huissier de son choix pour procéder à l’exécution ordonnée.
Quand les biens sont situés dans le ressort d’une autre juridiction et s’il existe dans ce ressort des huissiers titulaires de charge, la procédure d’exécution est transmise au juge compétent et la partie bénéficiaire de cette exécution forcée pourra, s’adresser à l’huissier de son choix dans le ressort de cette juridiction, huissier qui procédera à l’exécution.
L’huissier titulaire de charge est tenu de présenter un titre attestant sa nomination par le bénéficiaire de l’exécution ou son mandataire.
Quand les biens sont situés au siège d’une juridiction où il n’existe pas d’huissier titulaire de charge, le juge territorialement compétent peut, sur la demande de la partie bénéficiaire de l’ordonnance d’exécution, désigner un agent de greffe ou même un agent de l’administration qui procédera à l’exécution forcée, à titre d’huissiers ad hoc.
Article 311.- L’agent d’exécution notifie à la partie condamnée l’ordonnance autorisant l’exécution forcée, si cette notification n’a déjà été faite et l’avis que, faute par elle de s’acquitter entre ses mains du montant de la condamnation et des frais de justice, dans un délai de vingt jours à dater de cette notification, les biens mentionnés dans l’ordonnance seront saisis.
Il constate l’accomplissement de cette formalité et sa date par procès-verbal signé par la partie condamnée ou par des témoins, si la partie ne sait ni ne veut signer.
A défaut de paiement dans le délai imparti, il est procédé à la saisie-exécution des biens nécessaires pour couvrir le montant de la condamnation et des frais.
Article 312.- L’agent d’exécution peut se faire autoriser par ordonnance du président du tribunal du lieu de l’exécution, à saisir, à titre conservatoire, les biens meubles du débiteur, si cette mesure paraît nécessaire à sauvegarder les droits du bénéficiaire de l’exécution.
Article 313.- Au cas où le bénéficiaire d’un jugement décède avant d’en avoir obtenu l’exécution, ses héritiers ou le légataire après acceptation du legs, sont tenus de faire preuve de leur qualité ; s’il s’élève contestation au sujet de cette qualité, l’agent d’exécution en dresse procès-verbal et renvoie les parties à se pourvoir.
Néanmoins, il peut, après s’être fait autoriser par ordonnance du président du tribunal, procéder à une saisie conservatoire pour sauvegarder les droits de la succession.
Article 314.- En cas de décès du poursuivi avant l’exécution totale ou partielle, la décision définitive est notifiée aux héritiers. Le délai de vingt jours prévu à l’article 311 est applicable aux héritiers à partir de la notification. Les biens meubles de la succession peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire.
Article 315.- L’exécution forcée commencée contre le poursuivi à l’époque de son décès est continuée contre sa succession. S'il s’agit d’un acte d’exécution auquel il est nécessaire d’appeler le poursuivi et que l’on ignore quel est l’héritier ou dans quel lieu il réside, l’intéressé est renvoyé à provoquer la nomination d’un mandataire spécial pour représenter la succession ou l’héritier.
Il en est de même si le poursuivi est mort avant le commencement de l’exécution et si l’héritier est inconnu ou si sa résidence est inconnue.
Article 316.- Si l’exécution est subordonnée à la prestation d’un serment, elle ne peut commencer qu’autant qu’il en est justifié.
Article 317.- Sauf en cas de dette hypothécaire ou privilégiée, l’exécution est assurée sur les biens mobiliers. En cas d’insuffisance ou d’inexistence de ces biens, elle est poursuivie sur les biens immobiliers.
En cas de dette hypothécaire ou privilégiée, l’exécution est assurée sur les biens affectés à la garantie de la dette et, en cas d’insuffisance et dans l’ordre, sur les autres biens mobiliers et immobiliers.
Article 318.- Il n’est pas procédé à la saisie exécution si l’on ne peut attendre de la vente des objets saisis un produit supérieur au montant des frais de l’exécution forcée.
Article 319.- Lorsque le poursuivi est tenu de la délivrance d’un bien mobilier ou d’une quantité de biens mobiliers déterminés ou de choses fongibles, la remise en est faite au créancier.
Article 320.- Lorsque le poursuivi est tenu de délivrer, de céder ou d’abandonner un immeuble, la possession est remise au créancier. Les biens immobiliers qui ne sont pas compris dans cette exécution doivent être restitués au poursuivi ou mis à sa disposition pendant un délai de huit jours. Si ce dernier se refuse à les recevoir, ils sont vendus, et le prix net en est consigné au greffe.
Article 321.- Lorsque le poursuivi se refuse à accomplir une obligation de faire ou contrevient à une obligation de ne pas faire, l’agent d’exécution le constate dans un procès-verbal et renvoie le bénéficiaire à se pourvoir aux fins de dommages intérêts ou d’astreinte, à moins qu’une astreinte n’ait déjà été prononcée.
De même le tribunal pourra, s’il estime le poursuivi solvable, le contraindre par corps.
Article 322.- Le tiers qui est en possession de la chose sur laquelle l’exécution est poursuivie ne peut, à raison d’un droit de gage ou d’un privilège qu’il prétendrait avoir sur cette chose, s’opposer à la saisie, sauf à lui à faire valoir ses droits au moment de la distribution du prix.
Article 323.- L’agent d’exécution est autorisé à faire ouvrir les portes des maisons et des chambres, ainsi que les meubles et coffres pour la facilité des recherches, dans la mesure où l’exige l’intérêt de l’exécution.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Il requerra l’assistance du chef de poste de police ou de la gendarmerie, qui est tenu de s’exécuter, en présence duquel sera opérée l’ouverture des portes. Le commandant ou agent d’autorité qui aura prêté assistance signera le procès-verbal d’exécution.
Aucune exécution ne peut être faite avant 7 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu d’une permission du juge en cas de nécessité.
Article 324.- Les frais auxquels peuvent donner lieu la garde de biens saisis, la vente et, d’une façon générale, la procédure d’exécution forcée sont taxés par le président de la juridiction qui a désigné l’agent d’exécution sur état chargé par ce dernier et récupéré par priorité sur le montant de la vente.
Article 325.- Sont insaisissables, les biens mobiliers ci-dessous spécifiés :
  1. les livres et outils nécessaires à la profession du saisi;
  2. le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine strictement nécessaires au saisi et à sa famille, à l’exclusion de toute parure et vêtement somptuaire ;
  3. la nourriture nécessaire à la famille du saisi pendant le temps où ce dernier ne pourra en assurer le renouvellement ;
  4. une chamelle ou une vache ou deux brebis ou deux chèvres, au choix du saisi ;
  5. les objets à caractère sacré, et ceux qui sont nécessaires à l’accomplissement des devoirs religieux, les décorations et lettres.
Sont également insaisissables :
  1. les habous et autres choses déclarées insaisissables par la loi :
  2. les provisions alimentaires adjugées par la justice ;
  3. les sommes et objets disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ;
  4. les sommes ou pensions pour aliments et les allocations ou indemnités pour charges de famille ;
  5. une chambre avec dépendances, strictement nécessaire au logement du saisi et de sa famille, ou tout autre logement approprié.
Les provisions alimentaires, les allocations ou indemnités pour charge de famille ne pourront être saisies que pour cause d’aliments. Les objets mentionnés au n° 3 de l’alinéa 2 du présent article pourront toutefois être saisis par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs et ce, en vertu de la permission du juge et pour la portion qu’il déterminera.
Article 326(nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Les traitements ou salaires des travailleurs relevant du Code du travail, les appointements, traitements, salaires, soldes et pensions payés sur les fonds de l’Etat, des communes, des administrations, des établissements publics, des sociétés nationales ou d’économie mixte, des sociétés et des particuliers ne peuvent être saisis ou cédés que pour la portion suivante :
· 15 % sur la portion inférieure à 30 000 UM par mois ;
· 25 % sur la portion comprise entre 30 000 et 60 000 UM par mois ;
· 50 % sur la portion comprise entre 60 000 et 90 000 UM par mois ;
· 100 % sur la portion supérieure à 140 000 UM par mois ;
Article 327.- Sans préjudice de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, les voies d’exécution prévues au présent Livre ne s’appliquent pas à l’Etat et autres personnes morales de droit public.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Les décisions dans lesquelles l’Etat est condamné sont adressées au ministère concerné pour exécution à l’exception des condamnations à caractère financier qui sont adressées au ministère des finances pour exécution.

Chapitre II : Des différentes saisies

Article 328.- La saisie peut être pratiquée notamment à titre conservatoire, ou aux fins d’arrêt ou d’opposition, ou d’exécution.

Section I ère: De la saisie conservatoire

Article 329.- L’ordonnance de saisie conservatoire énonce, au moins approximativement, la somme pour laquelle la saisie est faite. Elle est signée du magistrat qui la délivre et notifiée sans délai au débiteur. Elle est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Article 330.- La saisie conservatoire a pour effet exclusif de mettre sous la main de la justice les biens meubles sur lesquelles elle porte et d’empêcher que le débiteur n’en dispose au préjudice de son créancier ; en conséquence, toute aliénation consentie à titre gracieux ou à titre onéreux, alors qu’il existe saisie conservatoire, est nulle et non avenue.
Article 331.- Le saisi à titre conservatoire reste en possession de ses biens jusqu’à conversion de la saisie conservatoire en autre saisie, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné et qu’il ne soit nommé un séquestre judiciaire. Il peut, en conséquence, en jouir en bon père de la famille et faire les fruits siens. Toutefois, s’il s’agit d’animaux, il ne peut les conduire hors du ressort du tribunal ayant ordonné la saisie conservatoire, sauf disposition contraire de l’ordonnance.
Article 332.- Si la saisie conservatoire porte sur les biens mobiliers qui se trouvent entre les mains du poursuivi, l’agent d’exécution procède par procès-verbal à leur récolement et les énumère. S’il s’agit de bijoux ou d’objets précieux, d’or ou d’argent, le procès-verbal contient, autant que possible, description et estimation de leur valeur.
Article 333.- Si les effets appartenant au poursuivi contre lequel l’ordonnance de saisie conservatoire a été rendue se trouvent entre les mains d’un tiers, l’agent d’exécution notifie à ce dernier ladite ordonnance et lui en remet copie.
Par l’effet de cette ordonnance, le tiers est constitué gardien de l’objet saisi. Il est tenu, sous sa responsabilité personnelle, de ne s’en dessaisir que s’il y est autorisé par la justice, sauf à le remettre à l’agent d’exécution. Dans ce cas, l’agent d’exécution peut désigner un gardien.
Article 334.- Lors de la notification, le tiers saisi fournit, s’il s’agit d’effets mobiliers, un état détaillé de ces objets et rappelle les autres saisies qui auraient été antérieurement pratiquées entre ses mains et auraient conservé effet.
Il est dressé procès-verbal de ses déclarations, les pièces justificatives de cette déclaration y sont annexées. Le tout est déposé dans les huit jours au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Section II : De la saisie-arrêt ou opposition

Article 335.- Avec la permission du président de la juridiction du domicile du débiteur ou du tiers saisi, tout créancier peut, en vertu d’un titre exécutoire ou privé, ou même sans titre, saisir -arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur ou s’opposer à leur remise.
Article 336.- Lorsqu’il y a titre, l’ordonnance en contiendra l’énonciation et mention de la somme pour laquelle saisie-arrêt est autorisée. Si la créance n’est pas liquide, l’évaluation provisoire en sera faite par le juge.
La requête contiendra élection de domicile dans le lieu où demeure le tiers saisi si le saisissant n’y demeure pas.
Article 337.- Si la saisie-arrêt est autorisée en vertu d’un titre exécutoire, l’ordonnance du juge fait défense au tiers saisi de payer le débiteur et à celui-ci de recouvrer sa créance ou d’en disposer.
Le tiers saisi est, en outre, sommé de déposer au greffe une déclaration énonçant les causes et le montant de la dette, les paiements à comptes, s’il en a été fait, l’acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n’est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains. Les pièces justificatives de libération sont annexées à la déclaration.
L’ordonnance est signifiée au tiers saisi et au saisi dans la huitaine, soit par huissier soit par lettre recommandée adressée par le greffier avec accusé de réception.
Le tiers saisi peut faire sa déclaration à l’huissier ou par lettre recommandée adressée par le greffier avec accusé de réception dans la huitaine de la signification à lui faite.
Dans le même délai, le saisi peut demander mainlevée de la saisie-arrêt à la juridiction de son domicile et faire notifier son opposition au tiers saisi, par un huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la déclaration du tiers saisi est contestée par le saisissant, celui-ci peut saisir la juridiction du domicile du débiteur.
Article 338.- Le transport de la créance au profit du saisissant à due concurrence de la dette du saisi à son égard a lieu à l’expiration du délai d’opposition ouvert au saisi. Le tiers saisi se libère alors valablement entre les mains du saisissant du montant des causes de la saisie tel qu’énoncé dans l’ordonnance, si le saisi ne lui a signifié aucune opposition. L’expiration du délai d’opposition ouvert au saisi résulte d’un certificat du greffier visé par le président.
Article 339.- Si le saisi a requis la mainlevée, le transport de créance a lieu lorsque le jugement validant la saisie et refusant la mainlevée a été signifié au tiers saisi et n’est plus susceptible d’appel, sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée. Lorsqu’il y a plusieurs saisies-arrêts, il est procédé à la distribution du prix comme il est indiqué ci-après au titre V du présent livre.
Article 340.- Quand il n’y a pas titre exécutoire, l’ordonnance se borne à autoriser la saisie. Dans la huitaine de la saisie, le saisissant est tenu, à peine de nullité, de dénoncer la saisie au débiteur saisi et de le faire convoquer en validité devant la juridiction de son domicile. Il fait convoquer pour la même audience le tiers saisi pour la déclaration prévue à l’article 337. Le débiteur saisi peut faire convoquer le saisissant devant le même tribunal en mainlevée de la saisie.
Article 341.- Le tribunal statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ainsi que sur la déclaration que le tiers saisi est tenu de faire à l’audience s’il ne l’a pas faite auparavant par lettre recommandée adressée au greffier avec accusé de réception.
Article 342.- Le tiers saisi qui n’a pas fait sa déclaration ou qui a fait une déclaration mensongère peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie si cette absence de déclaration n’a pas été justifiée de façon plausible.
Article 343.- La saisie-arrêt formée entre les mains des receveurs dépositaires ou administrateurs de caisse ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable si l’acte n’est fait à personne préposée pour la recevoir.
Article 344.- En tout état de cause et quel que soit l’état de l’affaire, le saisi pourra se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de toucher du tiers saisi le montant de sa créance, nonobstant opposition, à la condition de verser au greffe somme suffisante arbitrée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.
Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt.
A partir de l’exécution de l’ordonnance de référé, le tiers saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur.
Article 345.- Les nouvelles saisies-arrêts faites entre les mains du tiers saisi seront aussitôt portées à la connaissance du premier saisissant par le greffier qui lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les noms et domiciles des saisissants et les causes des saisies.
Article 346.- Si la déclaration n’est pas contestée, il ne sera fait aucune autre procédure, ni de la part du tiers saisi, ni contre lui.
Article 347.- Si la saisie-arrêt est formée sur effets mobiliers, le tiers saisi sera tenu de joindre à sa déclaration un état détaillé desdits effets.
Article 348.- En cas de cessions et de saisies-arrêts faites pour le paiement des dettes alimentaires, le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion inssaisissable des traitements, soldes ou pensions.
Les allocations ou indemnités pour charges de famille sont incessibles, sauf pour le paiement des dettes alimentaires résultant de l’obligation pour les parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Article 349.- Aucune compensation ne s’opère au profit des employeurs entre le montant des traitements ou salaires dus par eux à leurs travailleurs et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes.
Article 350.- Les prélèvements obligatoires, les cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues par le Code du travail, les conventions collectives et les contrats ne sont pas soumis aux restrictions du précédent article.
Ne sont pas également soumis à ces restrictions les remboursements de cessions, faites par l’employeur au travailleur, de denrées alimentaires et de fournitures de première nécessité, dans la limite des contre-valeurs de la ration et des fournitures fixées réglementairement en application du Code du travail, lorsque celles-ci ne sont pas effectivement servies par l’employeur.
Article 351.- Tout employeur qui a fait une avance en espèces peut être remboursé au moyen de cessions volontaires successives dans les limites de la partie saisissable ou cessible du traitement ou salaire.
Les acomptes sur le travail en cours ne sont pas considérés comme avances.
Article 352.- La cession de traitements, salaires, soldes ou pensions ne peut être consentie, quel qu’en soit le montant, que par déclaration souscrite par le cédant en personne devant le président de la juridiction de sa résidence ou, à défaut, et pour le remboursement d’avances d’argent consenties par l’employeur au travailleur, devant l’inspecteur ou le contrôleur du travail et des lois sociales du ressort.
Le greffier de la juridiction du ressort requis par le magistrat, l’inspecteur ou le contrôleur du travail, devant qui a été faite la déclaration, en fait mention sur le registre prévu à l’article 366 et adresse notification par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur du salaire, solde, traitement ou pension, ou à son représentant dans le lieu où travaille le cédant.
La retenue est opérée sur cette notification. Le cessionnaire perçoit directement le montant des retenues sur production d’une copie de la mention de déclaration visée par le greffier.
Toutefois, lorsque la cession est paralysée par une ou plusieurs oppositions antérieures, les sommes retenues sont déposées au greffe.
Article 353.-Alinéa (1 nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : La saisie-arrêt portant sur les traitements, salaires, soldes ou pensions ne peut, quel qu’en soit le montant, être pratiquée qu’après tentative de conciliation devant le président du tribunal de la juridiction compétente de la résidence du débiteur.
Lorsque le créancier a un titre exécutoire, cette tentative de conciliation est laissée à l’appréciation du président.
A cet effet, sur réquisition du créancier, ledit magistrat convoque le débiteur devant lui au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le greffier. Le délai pour la comparution est de huit jours à partir de la date de la remise figurant à l’avis de réception.
Les lieux, jour et heure de la tentative de conciliation sont indiqués verbalement au créancier au moment où il formule sa réquisition. A défaut d’avis de réception et si le débiteur ne se présente pas, le créancier doit, sauf s’il a un titre exécutoire, le citer à nouveau en conciliation dans les mêmes formes que précédemment.
Article 354.- Le magistrat, assisté de son greffier, dresse procès-verbal sommaire de la comparution des parties, qu’elle soit ou non suivie de conciliation, aussi bien que de la comparution de l’une d’elles.
En cas de conciliation, le magistrat en mentionne les conditions, s’il y en a. En cas de non-conciliation, le magistrat, s’il y a titre ou s’il n’y a pas de contestation sérieuse sur l’existence ou le chiffre de la créance, autorise la saisie-arrêt dans une ordonnance où il énonce la somme pour laquelle elle sera formée.
Quand le débiteur ne se présente pas sur convocation, le magistrat autorise également et dans les mêmes formes la saisie-arrêt.
(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : La saisie-arrêt aux mains des tiers, sans titre exécutoire, doit être suivie dans un délai de 8 (huit) jours, par l’introduction d’une requête sur le fond.
Article 355.- Dans le délai de quarante-huit heures à partir de la date de l’ordonnance, le greffier donne avis qu’elle a été rendue au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement du salaire dans le lieu où travaille le débiteur. Cet avis sera donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vaut opposition.
Le greffier donne également avis dans les mêmes formes au débiteur lorsque celui-ci ne s’est pas présenté aux tentatives de conciliation.
Ces avis contiennent :
  1. mention de l’ordonnance autorisant la saisie-arrêt et de la date à laquelle elle a été rendue ;
  2. les noms, prénoms profession, domicile du créancier saisissant, du débiteur saisi et du tiers saisi ;
  3. l’évaluation de la créance par le magistrat.
4.Le débiteur peut percevoir du tiers saisi la portion non saisie de ses traitements, salaires, soldes ou pensions.
Article 356.- Lorsqu’une saisie-arrêt aura été pratiquée, s’il survient d’autres créanciers, leur demande, signée et déclarée sincère par eux et contenant toutes les pièces de nature à permettre aux magistrats d’ évaluer la créance, est inscrite par le greffier sur le registre ad hoc ; le greffier en donne avis dans les quarante-huit heures au tiers saisi par lettre recommandée qui vaut opposition et aussi par lettre recommandée au débiteur saisi.
En cas de changement de domicile, le créancier saisissant ou intervenant doit déclarer au greffier sa nouvelle résidence et il en est fait mention par le greffier sur ledit registre.
Article 357.- Tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge de la résidence du débiteur saisi par une déclaration qui sera mentionnée sur le registre ad hoc. Le magistrat peut aussi ordonner d’office cette convocation.
Dans les quarante-huit heures de la réquisition ou de l’ordonnance, le greffier adresse respectivement au saisi, au tiers saisi, à tous autres créanciers opposants, un avertissement recommandé à comparaître devant la juridiction à l’audience que celui-ci aura fixée. Le délai à observer est de huit jours à partir de la date de la remise à chacune des personnes précitées.
A cette audience ou à toute autre fixée par lui, le tribunal, prononçant sans appel dans les limites de sa compétence en dernier ressort et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever, statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ainsi que sur la déclaration que le tiers saisi sera tenu de faire audience tenante, à moins qu’il ne l’ait faite au préalable par lettre recommandée adressée au greffier. Cette déclaration indique exactement et avec précision la situation entre le tiers saisi et le débiteur saisi.
Par dérogation aux précédentes dispositions, les comptables publics ne sont pas assignés en déclaration ; ils délivrent simplement un certificat constatant l’existence de la dette envers le débiteur saisi et énonçant la somme.
Le tiers saisi qui, n’ayant pas fait sa déclaration par lettre recommandée, ne comparaît pas ou qui refuse de faire la déclaration à l’audience ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées et condamné aux frais par lui occasionnés.
Le jugement qui prononce la validité ne confère au saisissant sur les sommes saisies aucun droit exclusif au préjudice des intervenants.
Article 358.- Si le jugement est rendu par défaut, avis de ses dispositions est transmis par le greffier à la partie défaillante par lettre recommandée, avec avis de réception, dans les trois jours du prononcé.
L’opposition n’est recevable que dans les quinze jours de la date de la remise figurant à l’avis de réception. Elle consiste dans une déclaration au greffe, inscrite sur le registre des saisies-arrêts de traitements, salaires, soldes et pensions.
Toutes les parties intéressées sont prévenues, par lettre recommandée, adressée par le greffier avec avis de réception pour la prochaine audience utile en observant le délai de huitaine.
Le jugement qui intervient est réputé contradictoire.
Article 359 : Le délai pour interjeter appel des jugements de validité des saisies-arrêts de traitements, salaires, soldes et pensions est de trente jours. Il court pour les jugements contradictoires, du jour du prononcé du jugement : pour les jugements par défaut, du jour de l’expiration du délai d’opposition.
Le jugement contradictoire n’a pas besoin d’être signifié.
Article 360.- Dans les quinze jours qui suivent chaque trimestre à partir de l’avis d’ordonnance rendue adressée au tiers saisi ou à son représentant ou dans les quinze jours qui suivent l’époque où les retenues cesseraient d’être opérées, le tiers saisi versera au greffier le montant des sommes retenues ; il est valablement libéré sur la seule quittance du greffier.
Le tiers saisi a la faculté de remettre au greffier le montant desdites sommes par l’intermédiaire de l’administration des postes ou au moyen d’un mandat-carte, accompagné d’une demande d’avis de réception. L’avis de réception délivré par l’administration des postes au tiers saisi vaut comme la quittance du greffier.
Le tiers saisi, en opérant son versement, remet au greffier une note indicative des noms des parties, de la somme versée et de ses causes.
Article 361.- Lorsque le tiers saisi n’a pas effectué son versement à l’époque fixée ci-dessus, il peut y être contraint en vertu d’une ordonnance qui est rendue d’office sur simple requête par le magistrat et dans laquelle le montant de la somme est énoncé.
L’ordonnance est notifiée par le greffier, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours de sa date. Le tiers saisi a quinze jours, à partir de la date de la remise figurant à l’avis de réception, pour former opposition au moyen d’une déclaration au greffier qui l’inscrit sur le registre des saisies-arrêts de salaires, traitement, soldes et pensions. Il est statué sur cette opposition, conformément à la procédure des jugements de validité.
L’ordonnance du magistrat non frappée d’opposition dans le délai de quinzaine devient définitive. Elle est exécutée à la requête du débiteur saisi ou du créancier le plus diligent, sur une expédition délivrée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire.
Article 362.- La répartition des sommes encaissées sera faite au greffe par le président de la juridiction assisté du greffier.
Le magistrat devra surseoir à la convocation des parties intéressées, sauf pour causes graves, notamment la cessation des services du débiteur saisi, tant que la somme à distribuer n’atteint pas, déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un dividende de 50 % au moins. S’il y a une somme suffisante et si les parties ne se sont pas amiablement entendues devant le magistrat pour la répartition, il procède à la répartition entre les ayants droit et dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s’il en existe, et le montant des sommes attribuées à chaque ayant droit.
Les sommes versées aux ayants droit sont quittancées sur le procès-verbal.
Si les parties se sont entendues avant de comparaître devant le magistrat, la répartition amiable sera visée par lui, pourvu qu’elle ne contienne aucune disposition contraire aux lois et règlements et qu’elle ne comprenne aucun frais à la charge du débiteur, sauf le droit de mention allouée au greffier. Le magistrat le fera mentionner sur le registre ad hoc.
Toute partie intéressée peut réclamer à ses frais une copie ou un extrait de l’état de répartition.
Article 363.- La saisie-arrêt, les interventions et les cessions de salaires, traitements, soldes ou pensions consignées par le greffier sur le registre ad hoc sont radiées de ce registre par le greffier, en vertu, soit d’un jugement les annulant, soit d’une attribution, soit d’une répartition constatant l’entière libération du débiteur, soit d’une mainlevée amiable que le créancier peut donner par acte sous seing privé, légalisé et enregistré, ou par une simple déclaration qui sera inscrite sur ledit registre.
Dans tous les cas, un avis recommandé est adressé immédiatement au tiers saisi par le greffier.
Article 364.- Le magistrat qui a autorisé la saisie-arrêt reste compétent même lorsque le débiteur aura transporté sa résidence dans un autre ressort tant qu’il n’aura pas été procédé à une saisie dans le ressort de la nouvelle résidence contre le même débiteur, entre les mains du même tiers saisi.
Dès que le tiers saisi est avisé de la saisie-arrêt nouvelle, il remet au greffier de la première instance le solde des sommes retenues en vertu de la saisie primitive et il est fait une répartition qui met fin à la procédure dans l’ancien ressort.
Article 365.- Les frais de saisie-arrêt et de distribution sont à la charge du débiteur saisi. Ils seront prélevés sur la somme à distribuer. Tous frais de contestation jugée mal fondée seront mis à la charge de la partie qui aura succombé.
Article 366.- Il est tenu, au greffe de chaque juridiction, un registre sur papier non timbré, coté et paraphé par le président de la juridiction et sur lequel sont mentionnés tous les actes d’une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l’exécution de saisies-arrêts sur les salaires, traitements, soldes ou pensions, ainsi que les cessions consenties en application de l’article 352.
Article 367.- Tous les actes, décisions et formalités visés à l’article précédent sont enregistrés gratis ; il sont, ainsi que leurs copies, rédigés sur papier non timbré.
Les lettres recommandées, les procurations du saisi et du tiers saisi et les quittances données au cours de la procédure sont exemptées de tout droit d’enregistrement. Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou par tout autre mandataire de leur choix, auquel cas les procurations données par le créancier saisissant doivent être spéciales pour chaque affaire.
Article 368.- Il n’est pas dérogé aux règles particulières en vigueur en matière de recouvrement des créances de l’Etat et des collectivités publiques, ou des établissements bancaires.
La procédure de l’avis à tiers détenteur demeure utilisable à l’encontre de tous détenteurs de deniers du chef des redevables pour le recouvrement des créances privilégiées d’impôts directs, de taxes assimilés et d’amendes appartenant à l’Etat ou aux collectivités et établissements publics.

Section III : De la saisie-exécution

Sous -Section I ère : De la saisie mobilière

Article 369 : Alinéa (1 nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : Si, à l'expiration du délai de huit jours imparti par l'huissier lors de la sommation, le poursuivi ne s'est pas libéré et qu'il y ait eu saisi conservatoire, cette saisie est convertie en saisie-exécution. Cette opération est mentionnée par le président de la juridiction compétente au bas de l’inventaire des biens dressé lors de la saisie conservatoire, et elle est notifiée au saisi.
S'il n'y a pas eu de saisie conservatoire, il est pratiqué, à l'expiration du délai ci-dessus spécifié, une saisie des biens du poursuivi, pour laquelle l'huissier se conforme aux prescriptions de la Section I ère du présent Chapitre.
Article 370.- A l'exception du numéraire qui est remis à l'huissier, les animaux ou objets saisis peuvent être laissés à la garde du poursuivi, si le créancier y consent, ou si une autre manière de procéder est de nature à entraîner des frais élevés; ils peuvent aussi être confiés à un gardien après recollement, s'il y a lieu.
Il est interdit au gardien, à peine de remplacement et de dommages-intérêts, de se servir des animaux ou des objets saisis ou d'en tirer bénéfice, à moins qu'il n'y soit autorisé par les parties.
Ne peuvent être établis gardiens le saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement et ses préposés.
Article 371.- Les biens saisis sont vendus aux enchères publiques après récolement en bloc ou en détail, suivant l'intérêt du débiteur.
La vente aux enchères a lieu après expiration d'un délai de huit jours à compter de la saisie, à moins que le créancier et le débiteur ne s'entendent pour fixer un autre délai ou que la modification du délai ne soit nécessaire pour écarter des frais de garde hors de proportion avec la valeur de la chose.
Article 372.-Alinéa (1 nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : les enchères ont lieu dans les salles d’audience du tribunal compétent, aux jours et heure ordinaires des marchés ou un jour de vendredi.
Le président du tribunal pourra toutefois permettre de vendre les effets en un autre lieu et un jour plus avantageux. La date et le lieu desdites enchères sont notifiées au public par tous les moyens de publicité, en rapport avec l'importance de la saisie et les coutumes et usages du lieu.
En outre, quatre placards sont apposés quatre jours au moins avant la vente, l'un au lieu où sont les effets, l'autre à la porte de la mairie, le troisième au marché du lieu, le quatrième à la porte de l'auditoire du tribunal.
Si la vente se fait dans un lieu autre que le marché ou le lieu où se trouvent les effets, un cinquième placard sera affiché au lieu où se fera la vente.
Les placards indiqueront les lieu, jour et heure de la vente, la nature des objets, sans détail particulier.
L'apposition sera constatée par un acte auquel sera annexé un exemplaire du placard.
Article 373.- S'il s'agit de barques, chaloupes, bacs, pirogues, bateaux et autres bâtiments de mer ou de rivière, dragues ou autres engins flottants, il sera procédé à leur adjudication sur les ports, quais, gares où ils se trouvent après accomplissement des formalités prévues à l'article précédent, sauf s’il est autrement prescrit par des lois particulières.
Article 374.- L'objet de la vente est adjugé au plus offrant et n'est délivré que contre paiement comptant.
Ne peuvent enchérir ou faire enchérir pour eux :
  1. les personnes frappées d’incapacité d’acquérir, qu’il s’agisse d’incapacité générale ou spéciale aux biens mis en vente ;
  2. le saisi ;
  3. les personnes notoirement insolvables.
  4. Si l'acquéreur n'en prend pas livraison dans le délai fixé par les conditions de la vente ou, à défaut d'une telle fixation, avant la clôture des opérations, l’objet de la vente est remis aux enchères à ses frais et risques. Le fol enchéri est tenu de la différence en moins entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Article 375.- Les récoltes et les fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du fonds.
Le procès-verbal de saisie contient l'indication de l'immeuble, sa situation, la nature, l'importance au moins approximative des récoltes ou fruits saisis. Ils sont, s'il est nécessaire, placés sous la surveillance d'un gardien.
La vente a lieu après la récolte, à moins que le débiteur ne trouve la vente sur pied plus avantageuse.
Article 376.- Lorsqu’il existe une précédente saisie portant sur tous les meubles poursuivis, les créanciers ayant droit d’exécution forcée ne peuvent qu’intervenir aux fins d’opposition entre les mains de l’agent d’exécution de mainlevée de la saisie et de distribution des deniers. Ils ont le droit de surveiller la procédure et d’en requérir la continuation, en cas d’inertie du premier saisissant.
Article 377.- Si la deuxième demande de saisie est plus ample, les deux saisies sont réunies à moins que la vente des objets saisis antérieurement ne soit déjà annoncée. Cette deuxième demande vaut, au moins, opposition sur les deniers de la vente et donne lieu à distribution.
Article 378.- Lorsque des tiers se prétendent propriétaires des meubles saisis, il est, après saisie, sursis à la vente.
La demande en distraction doit être introduite par le revendiquant devant la juridiction compétente dans la quinzaine du jour où elle a été présentée à l’agent d’exécution, faite de quoi, il est passé outre.
Le tribunal statue en référé.
Les poursuites ne sont continuées qu'après jugement sur cette demande.
Alinéa (5 nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007) : la procédure de distraction prévue ci-dessus est applicable en matière immobilière.

Sous -Section II : De la saisie immobilière

Article 379.- Sauf en ce qui concerne les créanciers hypothécaires, l’expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu’en cas d’insuffisance du mobilier.
Article 380.- La juridiction compétente pourra subordonner la vente à l’immatriculation préalable du ou des immeubles, conformément aux règles régissant cette opération.
Article 381.- Après l’expiration du délai imparti pour la production des oppositions, le poursuivant déposera au greffe son cahier des charges et la procédure de saisie immobilière suivra son cours jusqu’à l’adjudication exclusivement.
Article 382.- L’adjudication ne pourra avoir lieu qu’après décision définitive sur l’immatriculation. Au cas où la décision modifierait la consistance ou la situation juridique de l’immeuble telles qu’elles sont définies par le cahier des charges, le poursuivant sera tenu de faire publier un dire rectificatif pour arriver à l’ adjudication
Article 383.- La créancier nanti d’un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l’échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles, immatriculés ou non, de son débiteur. S’il s’agit d’immeubles non immatriculés, le créancier doit fournir une attestation établissant régulièrement les droits réels de son débiteur sur lesdits immeubles.
Article 384.- Le créancier détenteur d’un certificat d’inscription au Livre foncier ou au registre spécial de dépôt délivré par le conservateur de la propriété foncière ne peut exercer le droit de poursuite prévu à l’article précédent que sur les immeubles affectés.
En cas d’affectation de plusieurs immeubles à une créance, l’exécution ne peut être poursuivie simultanément qu’après autorisation délivrée en forme d’ordonnance sur requête par le président du tribunal compétent. Ladite ordonnance devra désigner le ou les immeubles qui doivent faire l’objet de la poursuite. Cette ordonnance doit être obtenue avant le dépôt du cahier des charges. Il en sera de même lorsqu’un commandement à fin de saisie, signifié en vertu d’un titre exécutoire non inscrit ne portant pas affectation, aura été inscrit sur plusieurs immeubles.
Article 385.- Au cas où le créancier poursuit la vente d’un immeuble immatriculé, le commandement d’avoir à payer dans les vingt jours, prévu à l’article 311, devra comporter, en tête de l’acte, copie entière du titre, du certificat d’inscription en vertu duquel il est fait. Il contiendra élection de domicile dans le lieu où siège la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble et qui doit connaître de la saisie et de la vente sur saisie si toutefois le créancier n’a pas dans ce lieu son domicile réel. Il énoncera que faute de paiement dans les vingt jours de sa signification et y compris ce jour, la vente de l’immeuble sera poursuivie. L’agent d’exécution devra, dans les dix jours, y compris le jour de la signification, faire viser l’original par le chef de la circonscription territoriale du lieu où cet acte sera signifié, ou par son adjoint.
L’agent d’exécution mentionnera obligatoirement sur le commandement le nom, le numéro du titre et la situation des immeubles dont la vente sera poursuivie en cas de non-paiement. Toutes les prescriptions ci-dessus formulées seront observées à peine de nullité absolue du commandement.
L’original du commandement sera visé, à peine de nullité absolue, dans un délai minimum de vingt jours à dater du jour de la signification et y compris ce jour, par le conservateur de la situation de l’immeuble et inscrit sommairement sur le titre de propriété, sans aucune mention de somme. Visa et mention seront poursuivis à la requête du poursuivant dans le but de prévenir les tiers de l’existence du commandement et les mettre en garde contre toute transaction concernant l’immeuble et pouvant léser les droits du poursuivant. Une copie du commandement sera déposée à cet effet à la conservation. S’il y a eu un précédent commandement inscrit, le conservateur inscrira néanmoins sommairement ce nouveau commandement, mais en le visant, il mentionnera la date de cette première inscription ainsi que les noms du poursuivant et du poursuivi. Les poursuites seront jointes, s’il y a lieu, à la requête de la partie la plus diligente ou, d’office, par le tribunal.
Article 386.- En cas de paiement dans le délai de vingt jours, l’inscription du commandement sera radiée par le conservateur, sur une mainlevée donnée par le créancier poursuivant en la forme authentique ou sous-seing privé.
Dans le cas de mainlevée sous- seing privé, la signature du créancier sera légalisée par l’autorité du lieu de son domicile. Le débiteur et toute autre personne intéressée pourront également , dans ce cas, provoquer la radiation de l’inscription du commandement, mais en justifiant par un titre dûment libératoire, auprès du président du tribunal compétent du lieu de l’immeuble, du paiement effectué.
Le magistrat sera saisi par une requête motivée qui contiendra obligatoirement élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal et à laquelle seront jointes toutes pièces justificatives ; sur cette requête il rendra une ordonnance ordonnant la radiation ou rejetant la demande. Cette ordonnance devra être rendue dans les trois jours qui suivront le jour de la remise de la requête au greffe. La date de cette remise sera constatée par le greffier par une annotation mise au bas de la requête. Aussitôt rendue, l’ordonnance sera notifiée par extrait par le greffier au requérant, à domicile élu. L’ordonnance rendue est, dans tous les cas, définitive et immédiatement exécutoire.
Article 387.- En cas de non-paiement dans le délai de vingt jours, le commandement inscrit vaudra saisie. L’immeuble sera immobilisé. Les fruits naturels ou industriels recueillis postérieurement au dépôt du commandement ou le prix qui en proviendra seront immobilisé pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque, sauf l’effet d’une saisie mobilière des fruits, antérieurement faite. Les loyers et fermages seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble, par ordre d’hypothèque.
Un simple acte d’opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires qui ne pourront se libérer qu’en exécution de mandatements, de collocations, ou par versement entre les mains d’un séquestre nommé par ordonnance du président de la juridiction, sur requête à la diligence de tout intéressé. En cas de difficulté, le président statuera en référé ; son ordonnance ne sera pas susceptible d’appel.
A défaut d’opposition, les paiements faits au débiteur seront valables et celui-ci sera comptable comme séquestre judiciaire des sommes qu’il aura reçues.
Article 388.- Dans un délai maximum de trente jours, à compter de l’expiration du délai de vingt jours précédemment fixé, il sera procédé, à peine de nullité absolue des poursuites, au dépôt, au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve l’immeuble saisi, du cahier de charges, en vue de la vente dont la date sera fixée dans l’acte de dépôt, en observant les délais ci-dessus énoncés.
Article 389.- A peine de nullité absolue des poursuites, le dépôt au greffe du cahier des charges sera suivi, trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de l’apposition n’étant pas compris, de l’apposition des placards dans les lieux suivants :
  1. un placard dans l’auditoire du tribunal où la vente doit être effectué :
  2. un placard à la porte du bureau de la mairie où ces biens sont situés ;
  3. un placard au bureau de la conservation foncière, si l’immeuble est immatriculé ;
  4. un placard sur l’immeuble s’il s’agit d’un immeuble bâti ;
  5. un placard au domicile du saisi ;
  6. quatre placards dans les rues ou places du lieu de l’immeuble et, si l’immeuble est en dehors d’une agglomération, dans les rues ou places de l’agglomération la plus voisine.
Article 390.- Les placards, contiendront l’énonciation très sommaire du titre en vertu duquel la vente est poursuivie, les noms et domiciles du poursuivant et du saisi, la date du commandement et de son visa, la désignation et la localisation, précises et complètes de l’immeuble, sa superficie approximative, sa consistance, la date et le lieu du dépôt du cahier des charges, la mise à prix, le jour, l’heure et le lieu de la vente.
Article 391.- Le procès-verbal d’apposition des placards sera dénoncé, à peine de nullité absolue des poursuites, au débiteur et aux créanciers inscrits, s’il en existe, au domicile élu par eux dans l’inscription. Dans le même acte, il leur sera fait sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à la vente. A peine de nullité absolue des poursuites, cette dénonciation devra être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente. Le jour de la signification n’est pas compris dans ce délai.
Article 392.- La vente ne pourra, à peine de nullité absolue des poursuites, être fixée au-delà d’un délai maximum de quatre-vingt -dix jours à compter du jour du dépôt du cahier des charges et non compris ce jour.
Article 393.- La vente aux enchères a lieu en présence du débiteur ou lui dûment appelé. Elle a lieu devant la juridiction de la situation des biens ou de la situation de la plus grande partie des biens.
Article 394.- Dans les huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite au saisi, à personne ou à domicile, et aux créanciers inscrits, de prendre communication du cahier des charges et d’y faire insérer leurs dires et observations dans le délai de cinq jours avant le jour fixé pour la vente.
Le commandement, le cahier des charges, un exemplaire des placards apposés, les procès-verbaux d’apposition des placards, et la sommation sont annexés au procès-verbal d’adjudication. Une expédition du procès-verbal d’adjudication et de ses annexes sera déposée au bureau de la conservation foncière à fin d’inscription. Cette formalité purgera tous les privilèges et hypothèques et les créanciers n’auront plus d’action que sur les prix. Le conservateur devra, au moment de l’inscription de l’adjudication, prendre d’office au profit de tous ayants droit généralement quelconques, une hypothèque pour sûreté de paiement du prix d’adjudication, ou de sa consignation régulière ou encore d’une compensation ou d’une confusion.
Si le duplicatum du titre de propriété n’est pas déposé par le porteur, un nouveau duplicatum pourra être délivré à l’adjudicataire au vu d’un jugement rendu sur requête, l’ordonnant. L’ancien duplicatum sera, dans ce cas, frappé de déchéance légale. Un avis sommaire informant le public de cette déchéance sera publié au Journal Officiel et inscrit sur le titre.
Article 395.- Les dires et observations de toutes natures et à toutes fins, les oppositions, les demandes en nullité de
poursuites, basées tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, doivent être consignés sur le cahier des charges cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de la consignation étant compris dans ce délai. Ils contiendront élection de domicile dans le lieu où siège la juridiction devant laquelle la vente doit avoir lieu. Le tribunal est saisi par une requête motivée spécifiant clairement, à peine de rejet, les moyens invoqués.
Cette requête doit être déposée au greffe trois jours au moins avant la date fixée pour la vente, le jour du dépôt au greffe étant compris dans ce délai. Elle est immédiatement transmise par le greffier au président de la juridiction. Le greffier doit aussi immédiatement en notifier copie au poursuivant à domicile élu. Le tribunal, après avoir entendu, à l’audience même à laquelle doit avoir lieu la vente, le requérant, si du moins il est présent par lui-même ou par mandataire, dans ses observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans la requête et, dans les mêmes conditions, le poursuivant, et après avoir recueilli, s’il y a lieu, les conclusions du ministère public, statue à cette audience. Si les poursuites sont annulées, mainlevée du commandement doit être donnée dans cette décision. Si l’irrégularité d’une formalité est constatée sans que cette irrégularité entraîne l’annulation des poursuites, la décision doit indiquer, si du moins elle ordonne de nouveaux actes de procédure, la date à laquelle la vente aura lieu, date qui ne pourra excéder quinze jours. La décision spécifiera les conditions dans lesquelles le poursuivant devra remplir les formalités déclarées irrégulières. Aucun dire ou observation ne pourra ensuite être présenté.
Article 396.- Les décisions rendues en cette matière par le tribunal sont, dans tous les cas, rendues en dernier ressort.
Article 397.- Toutefois, à tout moment des poursuites et même après signification du commandement, mais en dehors du délai extrême de cinq jours précédemment fixé, la nullité du commandement pourra être invoquée. Elle sera demandée à la juridiction du lieu de l’immeuble par requête motivée dans laquelle le requérant fera obligatoirement élection de domicile dans le lieu de la juridiction. Cette requête spécifiera clairement, à peine de rejet, les moyens invoqués. Elle sera déposée au greffe et immédiatement transmise par le greffier au président de la juridiction.
Ce dernier fixera, au bas de la requête, l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; cette audience devra avoir lieu dans un délai maximum de huit jours, à compter du jour du dépôt de la requête au greffe. Cette fixation d’audience sera notifiée avec une copie de la requête au moins trois jours avant la date fixée par le greffier, au poursuivant et au requérant, à domicile élu. Le tribunal, au jour fixé pour les débats et sans qu’aucun renvoi puisse être accordé, entendra le requérant, si du moins ils est présent ou représenté, dans ses observations purement orales et qui ne pourront viser que des moyens exposés dans la requête, et, dans les mêmes conditions, le poursuivant, et recueillera, s’il y a lieu, les conclusions du ministère public. Le tribunal statuera dans un délai maximum de vingt jours, à compter du jour de l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.
Pendant le cours de l’instance et à du compter jour de la réception faite au poursuivi de la requête, les formalités tendant à la saisie et à la vente sont suspendues sauf la formalité du visa par le conservateur qui devra toujours avoir lieu. Si le commandement est annulé, mainlevée en sera donnée. Si la continuation des poursuites est ordonnée, la décision précisera la procédure qui devra être faite à ces fins, en tenant compte des prescriptions et délais suivant le visa. La décision rendue par le tribunal le sera, dans tous les cas, en dernier ressort.
Article 398.- Dans le cas où il ne serait pas donné suite au commandement ou dans le cas où l’adjudication prévue par le cahier des charges ou fixée par décision judiciaire n’aurait pas lieu, le saisi pourra toujours, par requête motivée, demander en référé la mainlevée du commandement. Cette requête sera adressée au président de la juridiction devant laquelle devait avoir lieu la vente. Copie de cette requête sera notifiée au poursuivant, à domicile élu, par le greffier, trois jours au moins avant la date du référé. Cette date sera indiquée au bas de la requête. L’ordonnance rendue sera, dans tous les cas, définitive et immédiatement exécutoire.
Article 399.- L’adjudication a lieu à l’audience des saisies immobilières du tribunal. Aussitôt que les enchères sont ouvertes, il est observé un temps d’enchères de trois minutes, constaté sur une horloge placée de manière visible pour le public sur le bureau de l’agent d’exécution. L’enchérisseur cesse d’être obligé si son enchères est couverte par une autre, lors même que cette dernière serait déclarée nulle.
Article 400.- L’adjudication ne peut être faite qu’après l’écoulement des trois minutes. S’il ne survient pas d’enchères pendant cette durée, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.
S’il survient des enchères, l’adjudication ne peut être faite qu’après deux minutes, sans enchères survenues pendant leur durée.
Article 401.- Avant l’ouverture des enchères, l’agent d’exécution doit annoncer que l’adjudicataire n’est pas définitivement acquéreur si, dans un délai de dix jours à partir de la date d’adjudication, une surenchère s’est déclarée de la part de toute personne et que cette surenchère ne peut être rétractée.
La surenchère est faite au greffe du tribunal qui a ordonné la vente. Elle est dénoncée dans les cinq jours, par le greffier, par lettre recommandée, à l’adjudicataire, au poursuivant et à la partie saisie. La dénonciation contient convocation pour la première audience utile qui suit l’expiration d’un délai de dix jours, à l’effet de faire prononcer la validité de la surenchère au cas où elle serait contestée ; elle fixe en même temps la date de la nouvelle adjudication, laquelle ne peut avoir lieu que quinze jours après celui de l’audience éventuelle.
Article 402.- La validité de la surenchère est contestée par simple acte de conclusion, cinq jours au moins avant le jour de l’audience éventuelle.
Si la surenchère n’est pas contestée, ou si elle est validée, il est passé outre à la publicité dans les conditions ou si elle a eu lieu pour la première adjudication.
Au jour indiqué, il est ouvert de nouvelles enchères auxquelles toute personne peut concourir ; si la surenchère n’est pas ouverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.
Article 403.- Faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de l’adjudication, l’immeuble est revendu sur folle enchère, après sommation non suivie d’effet, de tenir ses engagements, dans un délai de dix jours.
Article 404.- Lorsqu’il y a lieu à folle enchère, il est procédé selon le mode indiqué aux articles 385 et suivants.
Article 405.- Il est loisible aux parties, pour éviter de recourir à la procédure qui vient d’être décrite, de convenir, dans l’acte constitutif d’hypothèque ou dans un acte postérieur, mais à la condition que cet acte soit inscrit, qu’à défaut de paiement à l’échéance, le créancier pourra faire vendre l’immeuble hypothéqué. Dans ce cas, la vente a lieu aux enchères publiques devant un notaire commis par simple ordonnance rendue sur requête du président de la juridiction après accomplissement des formalités prévues aux articles 385 et suivants.
Ledit notaire reçoit, le cas échéant, la déclaration de surenchère.

TITRE V : De la distribution par contribution et de l'ordre

Chapitre Ier: De la distribution par contribution

Article 406.- Si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, le tiers saisi ou l'huissier qui aura fait la vente sera tenu de consigner au greffe les fonds huit jours après la fin des opérations de saisie ou de vente sous déduction, pour le tiers saisi, des frais taxés de sa déclaration affirmative s'ils n'ont été mis à sa charge, pour l'huissier vendeur, de ses frais taxés par le juge sur la minute du procès-verbal.
Article 407.- La partie la plus diligente saisira le président du tribunal en vue de la convocation des créanciers et de la partie saisie. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception expédié par le greffier ou par exploit d'huissier.
Les créanciers qui ne défèrent à cette convocation ou ne s'y font représenter ne participeront pas à la distribution; mention de la déchéance encourue est faite dans la convocation.
Article 408.- Au jour fixé pour la réunion, le magistrat, assisté de son greffier, entend les parties présentes, vérifie les créances, passe à la répartition entre les ayants droit et leur soumet l'état de la distribution.
Article 409.- S'il n'y a point de contestation, un procès-verbal est aussitôt dressé. Ce procès-verbal, qui sera déposé au rang des minutes du greffe, est signé de tous les participants ou mentionne qu'ils ne le savent ou ne le peuvent. Il a force exécutoire et emporte hypothèque judiciaire. Les créanciers obtiennent immédiatement paiement par le greffier.
Article 410.- S'il y a contestation ou désaccord sur la répartition proposée, le magistrat consigne les observations et explications des parties et, statuant par voie d'ordonnance, arrête la distribution des deniers et ordonne la délivrance des sommes aux créanciers.
Article 411.- L'ordonnance prévue à l'article précédent est susceptible d'appel.
Article 412.- Si la créance saisie-arrêtée est à échéances successives et qu'il survienne un nouveau créancier produisant, par déclaration au greffe après la répartition amiable ou judiciaire, le magistrat convoque, sur sa requête, les créanciers et il procède, à nouveau, comme il a été dit ci-dessus.
Article 413.- En ce cas, les sommes versées par l'adjudicataire sont déposées au greffe; l'état de distribution, complété par l'énoncé de dires et observations des parties, est remis au président du tribunal compétent.
Article 414.- Le magistrat convoque, dans les huit jours de la remise de l'état, les créanciers dont les noms y figurent. Cette convocation est faite par lettres recommandées expédiées par le greffier et adressées aux intéressés, tant à leur domicile qu'à leur domicile d’élection. Le propriétaire exproprié et l'adjudicataire sont également convoqués en la même forme. Les quotes-parts des créanciers défaillants leur sont réservées.
Article 415.- Au jour fixé pour la réunion, le magistrat entend les observations et les explications des parties et, statuant par voie d'ordonnance, il arrête l'ordre, ordonne la délivrance des bordereaux de collocation à chacun des créanciers venant en rang utile et prononce en même temps la libération de l'immeuble qui se trouve affranchi de toutes charges hypothécaires dont il était grevé, alors même que les créances garanties n'auraient pu être réglées en tout ou en partie.
Article 416.- L'ordonnance prévue à l'article précédent est susceptible d'appel.
Article 417.- Expédition de l'état de répartition amiable ou de la décision définitive clôturant l'ordre judiciaire est délivrée à l'adjudicataire aux fins d'inscription sur le livre foncier. Cette inscription purgera tous les privilèges et hypothèques.

Chapitre II : De l'ordre

Article 418.- L'adjudicataire ayant versé, dans le délai fixé par le cahier des charges, qui ne pourra en aucun cas excéder six semaines, entre les mains de l'huissier, en même temps que le prix principal de l'adjudication, le montant des frais faits pour parvenir à la mise en vente, et, le cas échéant, à l’immatriculation lorsque celle-ci a été rendue nécessaire, frais dont le montant, dûment arrêté et taxé par le juge aura été annoncé avant la mise aux enchères, le greffier dépositaire desdites sommes établit, dès l’expiration du délai accordé par la déclaration de surenchère, un état de distribution du prix entre les créanciers du propriétaire exproprié.
Les créances sont, à cet effet, classées dans l'ordre suivant :
  1. les frais de justice faits pour parvenir à la réalisation de la vente et à la distribution du prix;
  2. les créances garanties par des hypothèques, selon leur rang;
  3. les créances privilégiées s'exerçant dans l'ordre suivant :
a) - les frais funéraires, si le débiteur est décédé;
b) - les frais de justice;
c) - les salaires de tous ceux qui louent leurs services pour les six derniers mois;
d) - la créance de la victime de l'accident ou de ses ayants-droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi que les indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
e) - les allocations dues aux ouvriers et employés par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales;
f) – les créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des allocations familiales à l’égard de leurs adhérents pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur verser, en vue du paiement des allocations familiales.
  1. les créances fondées sur des titres exécutoires lorsque les bénéficiaires sont intervenus à la procédure par voie d'opposition, ces dernières au même rang et au marc le franc entre elles.
L'excédent, s'il y en a, est attribué au propriétaire exproprié.
Article 419.- L'état de distribution est soumis aux intéressés et en cas d'approbation de leur part, remise leur est immédiatement faite des sommes qui leur reviennent contre quittance et, s'il y a lieu, mainlevée de l'hypothèque consentie en leur faveur.
Article 420.- S'il y a désaccord entre les divers créanciers, soit sur le rang à attribuer à leur créance, soit sur le montant des sommes devant leur revenir, la distribution du prix ne peut avoir lieu que par voie d'ordre judiciaire.

TITRE VI : De la contrainte par corps

Article 421.- Tout jugement ou arrêt définitif émanant d’une juridiction statuant en matière civile, commerciale ou administrative, et portant condamnation, peut donner lieu pour son exécution à l’application de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par les articles ci-après.
Article 422.- La contrainte par corps est prononcée par un arrêt ou un jugement de la juridiction qui a statué en dernier ressort, sous réserve des dispositions de l’article 17.
Article 423.- La contrainte par corps ne peut être exercée qu’après échec de toutes les voies normales d’exécution des jugements. Notamment, elle ne peut être exercée, en matière de condamnation à une obligation pécuniaire, qu’après la vente des biens du débiteur s’ils peuvent être trouvés ou représentés par lui.
Dans le cas d’obligation solidaire et lorsque la défaillance d’un ou plusieurs contractants est dûment établie, chaque débiteur peut être contraint pour la totalité de la dette.
Dans le cas de caution simple, la contrainte peut être exercée contre le débiteur principal et le donneur d’aval.
Article 424.- Lorsque la dette n’est pas individuelle mais collective, chaque débiteur ne peut être astreint à la contrainte par corps que proportionnellement à sa part dans le total de cette dette.
Article 425.- La contrainte par corps ne peut être exercée ni contre les individus âgés de moins de dix-huit ans accomplis à l’époque du jugement qui a motivé la contrainte, ni contre ceux qui ont commencé leur soixante-dixième année au moment du jugement qui l’a prononcée.
Elle est réduite de moitié au profit de ceux qui, à cette dernière époque, sont entrés dans leur soixantième année, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 426.
Article 426.- La contrainte par corps est également réduite de moitié, sans que sa durée ne puisse jamais être au- dessous de vingt-quatre heures pour les débiteurs qui justifient de leur insolvabilité.
Article 427.- La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour des dettes différentes.
Article 428 (nouveau) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007): La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit :
1- Lorsque la dette est inférieure à 100.000 UM, un jour par chaque tranche entière de deux milles ouguiya avec un minimum d'un jour et un maximum de 45 jours
2- Lorsque la dette atteint ou dépasse 100 000 ouguiyas mais est inférieure à 1 000.000 d’ouguiyas, 45 (quarante cinq) jours plus 10 (dix) jours pour chaque tranche entière de 200.000 ouguiyas au delà de 100.000 ouguiyas.
3- Lorsque la dette atteint ou dépasse 1 000.000 d’ouguiyas, six mois, plus deux mois pour chaque tranche entière de 400.000 ouguiyas au-delà de 1 000.000 d’ouguiyas, avec un maximum de deux ans.
Article 429.- Le jugement ou l’arrêt qui prononce, la contrainte par corps doit être basé sur la mauvaise foi ou la négligence avérée du débiteur.
Il doit spécifier que le jugement ou l’arrêt auquel il réfère est définitif, viser la requête orale ou écrite du créancier, et fixer la durée de la contrainte.
Article 430.- L’agent chargé de l’exécution du jugement ou de l’arrêt le notifie au débiteur et avise ce dernier que faute par lui de s’acquitter entre ses mains du montant de la dette et des frais de justice, dans un délai de huit jours, le jugement ou l’arrêt sera soumis au visa prévu à l’article 431 pour exécution.
Il constate l’accomplissement de cette formalité et sa date par procès-verbal signé par le débiteur ou par deux témoins si la partie ne sait ou ne veut signer.
Article 431.- Pour être exécutoire, le jugement ou l’arrêt ordonnant la contrainte sera visé par le procureur de la République, qui fixera le jour à partir duquel il sera exécuté.
Article 432.- Le débiteur ne peut être arrêté :
  1. dans les édifices consacrés aux cultes, et pendant les exercices religieux seulement ;
  2. dans le lieu et pendant la tenue des séances des autorités constituées ;
  3. dans une maison quelconque, même dans son domicile, à moins qu’il n’eût été ainsi ordonné par le juge du lieu, lequel devra, dans ce cas, se transporter dans la maison avec l’agent chargé de l’exécution ou déléguer un officier de police judiciaire.
Article 433.- Le débiteur ne peut non plus être arrêté lorsque, appelé comme témoin devant un juge, il est porteur d’une convocation dudit juge.
Il ne peut être arrêté ni le jour fixé pour sa comparution, ni pendant le temps nécessaire pour aller et pour revenir.
Article 434.- Le débiteur est écroué à la prison du lieu, et s’il n’y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin, sur présentation du jugement ou de l’arrêt ordonnant la contrainte et revêtu du visa prévu à l’article 431.
Article 435.- La mention d’écrou sur le registre de la prison énoncera :
  1. le jugement ou l’arrêt ordonnant la contrainte ;
  2. les noms et domicile du créancier ;
  3. l’élection de domicile, s’il ne demeure pas dans la localité de la détention ;
  4. les noms, demeure, âge et profession du débiteur ;
  5. la consignation d’aliments.
Article 436.- Le créancier peut être tenu de consigner d’avance les aliments pour la durée de la contrainte lorsqu’elle est inférieure à trois mois ; et, pour trois mois au moins, lorsqu’elle est supérieure à trois mois.
Le créancier qui aura insuffisamment consigné les aliments sera déchu de son droit et le débiteur, s’il a été écroué, sera élargi à l’expiration du délai couvert par la consignation.
Article 437.- Le montant quotidien de la consignation sera fixé par arrêté ministériel.
Article 438.- Le débiteur incarcéré obtient son élargissement :
  1. par remise du créancier qui peut être donnée soit devant l’agent chargé de l’exécution, soit sur le registre d’écrou ;
  2. par paiement ou consignation de la somme due au créancier poursuivant, et éventuellement des frais.
Article 439.- Les demandes en élargissement sont portées au juge du ressort dans lequel le débiteur est détenu. Ce dernier statue sans délai par ordonnance immédiatement exécutoire et non susceptible de voies de recours.
LIVRE VIII (NOUVEAU) (ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007):
DE L’ACTION POSSESSOIRE

Article 440 (nouveau) - L'action possessoire est celle que la loi accorde au possesseur d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier pour se faire maintenir dans sa possession ou s'y faire rétablir lorsqu'il en a été dépossédé ou pour faire suspendre des travaux.

Article 441 (nouveau) L'action possessoire peut être intentée par celui qui, ayant par lui-même ou par autrui, la possession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier :
    1. entend être maintenu dans sa possession ou la faire reconnaître en cas de trouble ou demande à être réintégré dans sa possession, lorsqu'il en a été dépouillé ;
    2. a intérêt à faire ordonner la suspension des travaux qui produiraient un trouble, s'ils venaient à être achevés ;
    3. demande à être réintégré dans sa possession ou dans sa jouissance, lorsqu'il en a été dépouillé par la force.
Article 442 (nouveau) - On entend par trouble tout fait qui, soit directement et par lui-même, soit par voie de conséquence, implique une prétention contraire à la possession d'autrui.
Article 443 (nouveau) - Sauf en cas de dépossession par la force, l'action possessoire n'est recevable que :
    1. si le demandeur, en possession depuis un an au moins au moment du trouble, de la dépossession ou de l'exécution des travaux susceptibles de produire un trouble, n'a pas laissé s'écouler un an depuis ce trouble, cette dépossession ou l'exécution de ces travaux ; si la possession est continue, non équivoque, non interrompue, paisible,
    2. si la possession est continue, non équivoque, non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire.
Article 444 (nouveau) - En cas de dépossession par la " Force ", celui qui en est victime peut, poursuivre la réparation du préjudice qui lui a été causé et sa remise en possession par la juridiction compétente.
Article 445 (nouveau) - Dans le cas prévu par l'article 441, 1°, si le défendeur émet des prétentions à la possession réclamée par
le demandeur, et si tous deux rapportent la preuve de faits possessoires, le juge peut, soit les maintenir dans leur possession première, soit désigner un séquestre, soit donner la garde de l'objet litigieux à l'une ou l'autre des parties, à charge de rendre compte des fruits, le cas échéant.
Article 446 (nouveau) - Le juge du possessoire ne peut fonder sa décision sur la qualité de propriétaire de l'une des parties en litige ou sur le défaut de cette qualité.

Néanmoins, le juge peut examiner les titres de propriété et en tirer toutes conséquences utiles au point de vue possessoire.
Article 447 (nouveau)- Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire à raison d'actes de trouble ou de dépossession antérieurs à l'introduction de l'action pétitoire.

L'action pétitoire introduite par le défendeur au possessoire, antérieurement à l'instance possessoire, sera sans influence sur celle-ci.

Le débiteur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée, il ne pourra, s'il a succombé au possessoire, se pourvoir au pétitoire qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui.

LIVRE IX : DISPOSITIONS FINALES

Article 448.- Pour l’application des dispositions du présent code, lorsque la juridiction compétente se compose de plusieurs chambres, les expressions ‘’président du tribunal’’, ‘’président de juridiction’’ ou ‘’juge’’, ‘’juridiction’’ visent respectivement le ‘’président de la formation compétente’’ ou la ‘’chambre compétente’’, sauf si le contexte commande une autre interprétation.
Article 449 (nouveau)(ordonnance n° 2007-035 du 10 avril 2007): Les chambres réunies de la cour suprême demeurent compétentes pour statuer sur les pourvois dans l’intérêt de la loi introduit avant la rentrée en vigueur de la présente ordonnance.
Cette formation devra rendre sa décision suivant la procédure d’évocation.
Article 450.- Sont abrogées toutes les lois antérieures et contraires au présent Code.
Article 451.- La présente loi sera publiée au journal officiel, selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.